Dans le cadre d’une mutuelle santé, il est évident mais toujours important de rappeler que s’appliquent les valeurs mutualistes. Or, le mutualisme correspond à la volonté d’organiser une structure sans but lucratif afin de permettre aux adhérents de bénéficier d’une couverture sociale complémentaire à celle accordée par l’Assurance Maladie. Toutefois, les mutuelles santé ont un fonctionnement structurel relativement proche de ce qui se passe au sein d’une société classique. En effet, à la lumière des dispositions de l’article L114-16 du Code de la Mutualité, les mutuelles santé sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. En revanche en matière de mutuelle santé, les incompatibilités inhérentes aux dirigeants sont déterminées de manière plus stricte par la Loi.
Dès lors dans la continuité de notre article précédent consacré à cette thématique, il nous appartient de poursuivre la liste des dites incompatibilités s’agissant des dirigeants d’une mutuelle santé :
- L’un des délits prévus à l’article L. 313-5 du Code de la consommation, aux articles L. 353-1, L. 353-4 et L. 573-8 du Code monétaire et financier.
- Recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses qui en sont le produit.
- L’un des délits prévus aux articles 75 et 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 et L. 571-16 Cu code monétaire et financier.
Ainsi, il apparaît que les restrictions sont extrêmement sévères ce qui n’est pas fondamentalement étonnant au regard du bienfondé d’une mutuelle santé. Toutefois cela pose comme souvent en droit, la question du pardon et de la croyance dans la capacité d’une personne à devenir meilleure.
Jeu de briques
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