Dans quels cas puis-je signer un CDD ?

Bien souvent signe de précarité, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est pourtant de plus en plus utilisé. S'il peut parfois mener à une embauche en Contrat à Durée Indéterminée, le CDD est surtout utilisé dans des situations bien précises définies par la loi. Présentation.

Le Contrat à Durée Déterminé doit avant tout respecter un principe général qui ne peut être transgressé. Un CDD ne pourra, et ne devra jamais, avoir pour objet de remplacer durablement une activité normale et permanente de l'entreprise. En d'autre terme, une personne ne pourrait être embauchée en CDD alors que le poste pourrait faire l'objet d'un CDI.

Les conditions prévues par la loi

Un CDD ne peut être conclu que pour effectuer une tâche précise et temporaire. Différents cas, définis par la loi, autorise alors l'utilisation du CDD par l'entreprise.

Le remplacement d'un salarié absent. C'est le cas le plus courant. Le CDD remplace alors le salarié tout le temps de son absence, qui peut être liée à une maladie, un congé maternité, des congés payés, une formation... Cependant, il est impossible pour l'entreprise d'embaucher une personne en CDD pour remplacer un salarié gréviste.

Le remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel. Dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou d'un temps partiel pour la création ou reprise d'entreprise, l'entreprise peut tout à fait embaucher une personne en CDD.

L'attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié en CDI. Le poste d'un salarié qui aurait quitté l'entreprise ou aurait été muté de manière définitive peut être pourvu par un CDD en attendant l'entrée en fonction de son remplaçant en Contrat à Durée Indéterminée.

Un salarié quittant définitivement l'entreprise, en attendant que son poste soit supprimé, peut là aussi être remplacé par un CDD.

Un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise peut également permettre l'embauche de salarié en CDD. Cependant, il ne peut être signé que si l'entreprise n'a pas fait de licenciement économique dans un délai de 6 mois précédant le CDD.

Emplois saisonniers. Dans le cadre des travaux saisonniers ne justifiant pas un CDI, l'employé peut se voir proposé un CDD, à condition qu'il soit appelé à se répéter chaque année à des dates plus ou moins fixes, en fonction des modes de vie collectifs ou du rythme des saisons. Les secteurs les plus concernés sont bien évidemment l'agriculture et le tourisme.

Les CDD dits d'usage. Ils concernent les emplois qui, par nature, ne peuvent faire l'objet de CDI. Ils sont définis par décret ou par convention collective et indiqués à l'article D.1242-1 du Code du travail. Citons parmi eux les exploitations forestières, la réparation navale, le déménagement, le sport professionnel ou encore l'enseignement.

Les contrats de vendange. Ils sont définis par le Code rural, et ne peuvent excéder une durée d'un mois. Comme leur nom l'indique, ils sont conclus pour ... les vendanges.

Un CDD peut également être conclu en cas de remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'une aide familiale, d'un associé d'exploitation ou d'un conjoint dès lors que ces derniers participent effectivement à l'activité de l'exploitation agricole. Le CDD peut également s'appliquer dans le cadre d'un remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libérale.

Il existe également des cas spécifiques où le CDD est autorisé. Il s'agit notamment du CDD sénior, qui vise à favoriser le retour des personnes de plus de 57 ans sur le marché du travail, et le CDD à objet défini, qui concerne des ingénieurs et des cadres dans le cadre d'une mission de travail précisée dans le contrat.

Les cas où le CDD est interdit

Outre le fait de remplacer un salarié gréviste ou un poste pouvant faire l'objet d'un CDI, il n'est pas possible de contracter un CDD pour effectuer des travaux dangereux nécessitant une surveillance médicale spécifique.