Vous ne voulez plus vivre avec lui mais il ne veut pas divorcer. Une situation compliquée à gérer. Il vous reste alors le divorce par altération définitive du lien conjugal. Un nom barbare pour une solution radicale. Seule condition : être séparée de lui depuis au moins deux ans. Dailyconso vous détaille la procédure.
Avantages et inconvénients
L'altération définitive du lien conjugal remplace en fait l'ancien divorce par rupture de la vie commune avec de nombreuses modifications. Il ne vous concerne que si vous ne vivez plus avec votre époux depuis au moins deux ans.
C'est un divorce contentieux : contrairement au consentement mutuel, c'est le juge qui tranche et prend les décisions (garde des enfants, prestation compensatoire, pension familiale, etc)
La spécificité de ce divorce ? Il vous permet de vous séparer de votre mari quand vous n'avez pas grand chose à lui reprocher. C'est une alternative au divorce par faute si votre conjoint refuse la séparation.
Mais soyez prudente car cette procédure peut se retourner contre vous. Votre mari peut demander le divorce par faute à n'importe quel moment de la procédure. Ce sera alors au juge de décider si les torts sont partagés ou exclusifs. Si vous vous mettez d'accord avec votre mari, vous pouvez au contraire passer du contentieux à un divorce simple par consentement mutuel.
À noter que les étapes de la procédure que nous allons vous présenter sont les mêmes que pour le divorce pour faute.
La requête
Comme pour tout divorce, prenez un avocat. Il va déposer pour vous une requête au tribunal de grande instance. La requête n'est pas censée donner les motifs de votre demande de divorce. Elle ne contient que des informations administratives (état civil, date et lieu de mariage, votre régime matrimonial, vos organismes sociaux et retraite, le nom de l'avocat).Attention ! On vous demandera forcément plus tard les preuves que vous ne vivez plus avec votre mari. Tout fera l'affaire : factures (téléphone, électricité, gaz), bail, relevés bancaires, témoignages. Le juge ne peut vous accorder le divorce que si vous vivez séparée depuis au moins deux ans. Mais ce délai ne prend effet qu'au moment de l'assignation. Vous pouvez donc aussi envoyer un courrier à votre avocat, indiquant quand vous compter quitter votre mari.
Dans la requête, l'avocat doit aussi proposer des mesures provisoires, concernant les enfants par exemple, en attendant le jugement. C'est très important pour l'étape suivante.
L'audience de conciliation
Vous allez être reçue par le juge des affaires familiales : séparément, avec votre mari, puis vos avocats. En théorie, le juge doit tout tenter pour éviter le divorce, la médiation familiale par exemple. S'il constate qu'il n'y a plus d'espoir, il va statuer sur les mesures provisoires :
- la garde des enfants et le montant des pensions familiales
- le domicile conjugal : est-ce vous ou votre mari qui y habiterez ?
- les biens communs acquis pendant le mariage.
Ces décisions s'appliquent sur le champ. Vous pouvez certes déposer un recours si elles vous sont défavorables. Il est préférable de bien préparer votre requête avec votre avocat pour éviter les mauvaises surprises. Le juge sera peut-être plus clément avec votre mari, si c'est vous qui demandez le divorce. Vous serez en quelque sorte la fautive.
L'assignation
Ensuite, vous avez trois mois pour assigner votre conjoint. L'assignation est rédigée par votre avocat. Elle reprend les demandes faites lors de la requête : mode de garde, domicile, liquidation des biens communs.Après, c'est l'affaire des avocats. Ils ont deux audiences devant le juge. La première pour vérifier que toutes les pièces de la procédures sont rassemblées. La seconde pour plaider. La séance n'est pas publique et vous n'êtes pas obligée d'y assister.
Le recours
Une fois le divorce prononcé, vous avez deux voies de recours si vous n'êtes pas satisfaite. D'abord l'appel, ensuite le pourvoir en cassation dans un délai de deux mois si votre appel a été rejeté. Mais sachez que ces deux recours sont suspensifs. Vous êtes donc toujours mariée au yeux de la loi, ce qui vous interdit de vous remarier, ou même de vivre avec quelqu'un d'autre, en théorie.M.C