Les incompatibilités inhérentes à la direction d’une mutuelle (1/4)

Au regard des dispositions de l’article L114-16 du Code de la Mutualité, les mutuelles santé sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Néanmoins et de manière relativement classique, certains dirigeants d’une mutuelle santé sont rémunérés puisqu’il s’agit d’une mission à part entière qui nécessaire énormément de temps et de connaissance. D’autre part, la direction d’une mutuelle santé revêt une lourde responsabilité parce que la protection sociale de tous les adhérents de celle-ci repose sur une gestion efficace en bon père de famille. Dans cette optique, il nous appartient d’étudier les orientations de l’article L114-21 du Code de la Mutualité qui a été modifié par Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005.

Dès lors en matière de mutuelle santé, il ressort de l’étude approfondie de cet article que nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive pour crime ou s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :

-   L’un des délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8 du Code pénal, L. 152-6 du Code du travail et L. 443-2 du Code de commerce ;

-   Vol, escroquerie, abus de confiance.

-   L’un des délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues en matière d’escroquerie, d’abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12 Juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

-   Soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute.

Ainsi, il en ressort que la moralité ainsi que la probité sont deux valeurs fondamentales afin de prendre en charge la direction d’une mutuelle santé au regard des enjeux, à savoir la protection sociale de centaines de milliers d’adhérents.