L’article 225 de la loi Grenelle 2 fait l’objet depuis quelques jours d’attaques en règle de la part de groupes de pression bien décidés à en diminuer la portée. Cet article, rappelons-le, avait pourtant fait l’objet d’une concertation lors des débats parlementaires. Plusieurs organisations et associations ont décidé de s’adresser au gouvernement afin que l’esprit du Grenelle de l’Environnement, validé par le législateur dans la loi promulguée en juillet dernier, soit maintenu et concourt ainsi à engager les entreprises dans la voie du développement durable. Ainsi, lundi dernier, l’Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) prenait position en faveur du Grenelle et soulignait distinctement l’intérêt de cette mesure qui prévoit un reporting extra-financier pour tout type d’entreprise de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires excède 43 millions d’euros.
- Des contestataires déterminés à gagner la bataille
Après une première entorse faite à cet article avec la loi de régulation bancaire et financière adoptée en octobre 2010, (qui supprime la possibilité pour les parties prenantes, d’émettre un avis sur le volet développement durable du rapport annuel), c’est désormais au seuil des 500 salariés que les lobbies s’attaquent en essayant de faire relever ce seuil à 5000 salariés. Aux entreprises de quelle taille doit-on demander de publier des informations pour rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités ? La question subsiste alors même que les débats parlementaires du Grenelle ont évoqué largement le problème et défini des seuils qu’ils seraient aberrants de voir remis en cause.
Selon les opposants à l’article 225, bon nombre d’entreprises, dépassant le seuil des 500 salariés, estimeraient que cette nouvelle réglementation liée au développement durable aurait un impact négatif, économiquement parlant, sur leur activité. Cette argumentation est bien loin de ce que nous aurions pu imaginer en sachant la volonté de l’Etat français d’adopter une démarche proactive et exemplaire quant à son engagement RSE.
Pourrions-nous, donc, estimer que les décisions et activités d’une entreprise de plus de 500 salariés et qui réalise un chiffre d’affaires excédant les 40 millions d’euros, n’aient aucun impact sur ses parties prenantes et sur son environnement ? Doit-on considérer que la mise en œuvre d’une politique RSE qui devrait générer en première lecture une dépense de quelques milliers d’euros soit susceptible de mettre en danger la santé économique d’une entreprise, alors qu’il s’agit d’un investissement facteur d’innovation et de compétitivité sur le marché ?
- Les propositions de l’ORSE
Bertrand Pancher, co-rapporteur de l’application du Grenelle 2, n’a pas hésité à rappeler les lobbies des entreprises à la raison et à leur demander de cesser la pression qu’ils exercent sur le Gouvernement.
Inquiet face au processus de mise en œuvre de la loi Grenelle 2, l’ORSE n’a guère attendu pour se mobiliser en faveur de l’adoption, en bonne et due forme, de l’article 225, qui avait pourtant été largement évoqué lors des débats parlementaires de juillet 2010. Cette action vise notamment à lister les principes devant prévaloir dans l’élaboration du décret d’application afin de lutter contre le discours des lobbyings et de convaincre les ministres concernés (Finance, Justice, Développement durable) que cette démarche RSE sera synonyme de réussite et d’innovation.
Daniel Lebègue, président de l’ORSE, a ouvertement exprimé l’importance de respecter impérativement 3 grands principes énoncés lors des débats sur le Grenelle :
• le seuil des entreprises de plus de 500 salariés réalisant au moins 43 millions d’euros de chiffre d’affaires
• l’association des parties prenantes à la rédaction des rapports du développement durable
• la vérification par un tiers indépendant des rapports en question
Outre ces mesures, l’entreprise devra, au préalable, convenir du support à adopter pour son rapport, du périmètre de reporting (variable d’une entreprise à une autre), et de justifier le choix de son référentiel et de ses indicateurs. La notion de parties prenantes est omniprésente, elles devront participer à l’ensemble des actions décisionnaires, ce qui doit être vu, avant tout, comme une opportunité et non pas comme une contrainte.
A noter que l’initiative de l’ORSE n’est pas isolée. En effet, un collectif, composé d’une quinzaine d’organisations (ONG, syndicats, associations…), a également adressé un courrier officiel à Mr François Fillon afin de solliciter l’intervention des pouvoirs publics dans l’adoption de ce décret. Ils mettent en avant la crédibilité même de l’Etat français face à ses engagements du Grenelle de l’environnement et la nécessité d’adopter une démarche française de la RSE en vue de la Présidence française du G20.
Ces organisations préconisent une consultation publique et transparente qui associe les acteurs à la rédaction du décret (comme cela avait été le cas pour le vote du Grenelle), de publier ce décret dans les deux mois à venir et enfin d’organiser des réunions de suivi de l’application du décret avec les parties prenantes.
Pour en savoir plus sur les propositions de l’ORSE.
- Un avantage concurrentiel sans précédent
A l’instar du CJD (Centre des Jeunes Dirigeants), d’autres organisations veulent manifester leur mécontentement face à cette remise en question de l’article 225.
Il est important de souligner que, grâce à cette disposition du Grenelle, la France s’est dotée d’un réel dispositif d’encouragement à la RSE. En renforçant la pertinence et la fiabilité des informations sur les performances sociales et environnementales des entreprises, devant figurer dans le rapport annuel de gestion, la France se dote d’un dispositif qui lui permet d’être considérée à l’étranger comme un pays innovant en la matière.
Cette mesure est totalement justifiée dans le cadre d’activité des ETI françaises. En effet, l’enjeu est double.
D’une part, l’article induit la réalisation d’une cartographie des risques sociaux, environnementaux et sociétaux liés à leurs activités. Une fois les risques identifiés, les entreprises seront en mesure de juger des plans d’actions à mettre en place et d’accéder rapidement à des marchés exigeants sur ces thématiques.
D’autre part, la mesure de leurs impacts, au-delà de l’aspect financier, va les rendre plus compétitives que leurs concurrentes européennes, voire mondiales. Grâce à la réalisation du rapport développement durable, les PME françaises auront, d’ores et déjà, pallié à cette problématique et pourront répondre, sans problème, aux exigences du marché. L’avantage compétitif sera tel que l’on pourrait imaginer une réglementation européenne sur le sujet dans les années à venir.
C’est donc sur ce plan d’attaque qu’il faudra jouer carte sur table et préciser aux entreprises que les opportunités concurrentielles sont réellement présentes en adoptant une démarche RSE. Il s’agit avant tout de promouvoir un modèle économique responsable et durable.
- Avis de Sequovia
Il est rassurant de voir des organisations telles que l’ORSE et le CJD, sans oublier le collectif d’associations, se mobiliser en faveur du respect de l’esprit de la loi votée par les parlementaires. Alors que les outrances du capitalisme financier sont de plus en plus décriées et que l’esprit de cet article faisait de la France un état exemplaire dans la prise en compte des enjeux du développement durable, il est particulièrement consternant de voir la RSE encore considérée comme un frein au développement des entreprises.
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