La nouvelle Loi porte le taux légal de majoration des heures supplémentaires à 25 % à compter du 1er Octobre 2007. Ces heures supplémentaires majorées à 25 % sont exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié et bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour l’employeur. Il en sera de même pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Ces avantages fiscaux sont étendus aux salaires versés, dans les entreprises de 20 salariés au plus (y compris celles dont l’effectif était inférieur ou égal à 20 salariés au 31 Mars 2005 mais qui depuis ont dépassé ce seuil), au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié qui renonce à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées en cas de réduction du temps de travail.
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