e-tourisme : Spécial vente en ligne, premières réflexion et liens utiles

Dans mon billet sur le compte rendu de la Journée Technique ODIT France, j'avais commencé à écrire sur le cadre juridique de la vente en ligne. N'étant pas un spécialiste mes recherches sur le sujet continuent et voici quelques réflexions/sources.

Illustration : earthhopper

Nous savons déjà que la vente de produits touristiques en ligne fait l'objet d'un vide juridique important pour ce qui concerne les domaines de l'agrégation d'offres, de l'affiliation et du packaging dynamique. La première question à se poser concerne l'anticipation de la réglementation pour ne pas être surpris une fois le vide comblé. Depuis de nombreuses années, le consommateur est surprotégé en France. C'est un point positif quand on est dans la position du client, mais particulièrement contraignant quand nous nous retrouvons dans la position du vendeur ou de l'intermédiaire. Quand vous faites du commerce en ligne vous devez ajouter à cela tous les règlements émanant de la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique et si, par malheur vous vendez en ligne des produits touristiques, vous devez en plus respecter la loi de 1992 régissant la vente de ce type de produits. Autant dire que vous devez, soit avoir un très bon conseillé, soit ne pas être allergique et imperméable aux textes de loi... Cet environnement juridique très présent, particulièrement favorable au consommateur, permet de penser que les vides juridiques de la vente sur internet seront comblés de manière à protéger le client. Dans le tourisme la protection de l'acheteur passe par la légitimité, vis-à-vis de la loi, du vendeur. C'est ainsi que la loi de 1992 impose, soit une licence d'agence de voyages, soit une autorisation préfectorale de vente, pour tous les types d'acteurs touristiques. Même si les statuts hybrides comme les affiliés ne semblent pas être pris en compte par les lois actuelles il semble évident que, quand ils le seront, les structures affiliées devront se munir de ce type d'autorisation. Donc, premier conseil, si votre structure touristique vend autre chose que les produits dont elle est le producteur veuillez passer par la case autorisation préfectorale...

H. Novelli - Ministre du Tourisme - Photo TourMag.com

Après cette brillante démonstration, reste la question du calendrier concernant la réglementation des ces nouvelles pratiques de vente. L'interview de M. Novelli, ministre du Commerce, de l'Artisanat, de PME et du Tourisme, accordée à Tourisme & Droit et reprise par TourMag.com permet de se faire une idée sur ce point. Si l'on enlève les classiques " nous sommes une destination majeure, le tourisme est un domaine économique capital pour le pays mais nous ne sommes pas assez performant " nous apprenons que M. Novelli compte mettre en place un groupe de travail composé de la Direction du tourisme, du SNAV et d'acteurs " incontournables " pour travailler sur les modifications du droit actuel. La dérèglementation n'est plus d'actualité (l'a-t-elle été un jour ?) et notre ministre semble penser que le droit peut tout. Exemple : " D'autre part, c'est l'opportunité d'utiliser le droit pour améliorer la lisibilité de l'offre en direction du consommateur, renforcer la compétitivité des agences de voyages françaises, encourager les regroupements visant la masse critique, couvrir le territoire d'une offre touristique suffisante et adaptée, réduire les coûts administratifs de la réglementation et réduire les écarts de conditions d'exercice de la profession avec les concurrents communautaires sérieux. " Rien que ça... Au final, rien de neuf sur le calendrier des réformes, mais une idée un peu plus précise de ce qu'elles pourraient être. En conclusion, je ne peux que vous conseiller d'aller faire un tour, une fois de plus, sur la Revue des TIC ODIT France où Philippe Fabry reprend la synthèse juridique sur le commerce en ligne nommée “ Points clefs du commerce en ligne ” de Jean-Luc Pecqueux, chargé des affaires juridiques à ODIT France. Ce texte est particulièrement intéressant et présente les principales obligations légales, le cadre juridique et les éléments de contrats incontournables entre vendeurs et acheteurs. Un must read si j'ose dire...