Quand la SNCF pratique la vente liée

  La vente liée c’est mal. Et ce qui est mal est habituellement interdit. L’interdiction de cette pratique pas jolie du tout se trouve codifiée au code de la consommation, art L122-1, ce qui nous plonge dans le délicieux monde du droit…En avant garnement ou comment avec la SNCF tout est possible!

Se précipiter sur la suite (mais sans quitter cette page !)

  Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.

  Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2. Mais que dit donc ce mystérieux article?

  Il dit:

  Les règles relatives au champ d’application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l’article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :

  Aparté: oui vous l’aurez remarqué, le juriste adore faire des renvois, parfois même des renvois vers des renvois. Ce n’est pas le moindre de ses caprices puisque lorsqu’il est fonctionnaire européen, le juriste adore faire des farces en mélangeant les mots d’une phrase, la transformant en puzzle que vous devez recomposer - ceux qui ont déjà lu une directive européenne savent de quoi je parle [fin de l’aparté]

  “Article L. 410-1 - Les règles définies au présent livre s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.”

  En quoi la SeuNeuCeuFeu pratique t-elle la vente liée (que l’on retrouve aussi chez tout bon revendeur informatique qui vous colle Windows Windaube avec votre ordi sans vous dire que vous pourriez l’acheter sans)?

 Imaginez que vous acquitiez gentiment 80€/mois pour vous déplacer de la zone 1 à 4. Ce faisant vous avez souscrit avec la SNCF ou la RATP (on ne sait pas trop bien) un contrat synallagmatique, c’est à dire d’obligation réciproque. Vous payez, on vous transporte.

 C’est toutefois un contrat un peu particulier puisque vous ne pouvez en négocier les clauses, ce que l’on appelle pudiquement un contrat d’adhésion. Autre particularité, le paiement s’effectuant par avance, vous remplissez lors du prélèvement l’intégralité de vos obligations contractuelles et ce quelque soit le nombre de transports que vous effectuerez.

 Ce qui veut dire que devant un juge, l’idée selon laquelle vous seriez obligé de valider pourrait être vertement combattue, la validation ne valant que pour les stats de la société.

 Nous en arrivons maintenant à notre affaire (oui j’aime les préalables un peu longs). Imaginez (je vous demande beaucoup, croyez bien que je m’en veux) que vous deviez aller en zone 5 pour des raisons qui vous sont propres et nullement réprouvées par la morale.

 Dans la mesure où vous acquittez par avance tous les frais de transports de la zone 1 à 4, votre besoin est uniquement d’acquitter ponctuellement le prix d’une transport de zone 4 à 5.

 Oui mais voilà, c’est compliqué.

 Car lorsque vous arrivez Gare du Nord, il se trouve que les machines présentes ne permettent pas de choisir une gare de départ différente de la la Gare du nord. Ce qui implique que vous deviez acheter un billet pour un voyage zone 1 à 5. Rappellons à ce stade que vous avez déjà payé la partie 1 à 4 puisque contrairement aux zoulous à capuches vous restez dans le chemin éclairé de la légalité valorisante.

 Première entourloupe qui consiste donc à vous vendre un service dont vous n’avez pas besoins, ce qui n’est rien de moins que la définition de la vente liée, surprise !

 Mais comme vous n’êtes pas la moitié d’un con, il se trouve que parfois vous avez l’occasion, en zone 4, d’acheter des tickets pour faire le voyage de la zone 4 à 5. La solution pour vous consiste donc à voyager avec votre carte normale jusqu’en zone 4 puis d’avoir un billet validé pour le reste du transport jusqu’en zone 5.

 Là encore ce serait bien beau, mais l’on ne connait pas de bisounours vêtus de l’imper vert et bleu.

 En effet, le billet (zone 4 à 5) n’est pas compostable dans les machines au départ de la Gare du Nord!!! Ahhh vous vous disiez bien aussi hein?

 La solution, offerte par la société de transport, est double:

1. Vous courrez aux guichets grandes lignes pour acheter un ticket zone 4 à 5 et ensuite vous courrez sur le quai de la dernière gare de la zone 4 pour poinçonner votre ticket avant de remonter in extrémis dans le train avant qu’il ne redémarre (souvent les bornes oranges sont aux extrémités, c’est plus pratique)
2. Vous payer 4.80€ au lieu de 2.05€ , avec le sourire SVP

C’est pas beau la vente liée pas tout à fait liée mais que si vous êtes un être normal elle est liée?

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