Dans le cadre de la loi « Grenelle II », le diagnostic d’assainissement des eaux est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour tout logement non raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
A la longue liste des diagnostics obligatoires au moment de la vente, récemment évoquée dans ces pages, vient de s’ajouter un petit dernier.
En plus des diagnostics amiante, plomb, termite, performance énergétique, gaz et risques naturels, il faudra désormais compter avec l’assainissement des eaux.
Jusqu’à lors, lorsqu’une habitation n’était pas raccordée au réseau d’assainissement public, la seule obligation du vendeur était d’en informer l’acquéreur.
Désormais, le propriétaire devra obligatoirement se soumettre à un diagnostic pour pouvoir vendre sa maison.
Le diagnostic assainissement des eaux, mode d’emploi
Il s’agit de vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation d’assainissement des eaux usées mis en place par le propriétaire. Le contrôle est réalisé par la municipalité qui atteste, au terme de l’expertise, de la conformité ou non du système.
Le cas échéant, le vendeur est tenu d’effectuer, à ses frais, les travaux de mise en conformité au plus tard un an après le diagnostic.
Selon les communes, le coût du diagnostic varie entre 100€ et 150€, à la charge du vendeur, et est valable durant 3 ans.
Rappel : lorsqu’il existe un réseau de collecte public des eaux usées, le raccordement est obligatoire dans les 2 ans suivants sa mise en service.