LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE RESERVE AUX SEULS AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS REGALIENNES
Depuis plusieurs années, les suppressions d’emplois de fonctionnaires et les réformes en tout genre se succèdent, « dynamitant » un peu plus, à chaque fois, ce qui reste encore de la Fonction publique et du Service public.
Hier, c’était avec la parution de la loi dite de « mobilité », la notion « d’emploi à vie » des fonctionnaires, datant de plus d’un demi-siècle, qui disparaissait du Statut de la Fonction Publique.
Désormais, le licenciement des fonctionnaires est inscrit dans le marbre « la sécurité de l’emploi, gage d’indépendance, de neutralité et d’impartialité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, est morte et enterrée » !
Aujourd’hui, c’est une proposition de loi, émanant de Jean-François MANCEL député UMP de l’Oise (Enarque et Administrateur civil de la Fonction Publique) qui jette une nouvelle bombe sur l’édifice Fonction publique.
Mais pas n’importe quelle bombe puisqu’il s’agit, purement et simplement, de réformer le Statut en limitant son champ d’application aux seules missions régaliennes, aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.
« Les autres agents seraient ainsi régis par les dispositions du code du travail ».
Cette modification, dictée, soi-disant, par une volonté de rationalisation des dépenses de l’Etat et de développement d’une dynamique de flexibilité entre le secteur public et le secteur privé, ne s’appliquerait pas aux agents déjà fonctionnaires (dont ce « monsieur » fait partie) mais aux nouveaux entrants !
A l’heure où des négociations s’engagent, avec le Ministre de la Fonction Publique et le Secrétaire d’Etat, sur le statut des non titulaires, cette proposition s’apparente à de la provocation et jette le trouble sur les réelles intentions du gouvernement.
Après avoir saisi directement le Directeur de cabinet des Ministres et le Directeur Général de l’Administration et de la Fonction Publique, Solidaires Fonction Publique exige, d’ores et déjà, que le Ministre de la Fonction Publique, François Baroin, membre du Gouvernement, exprime son opposition à cette proposition de loi.
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Union Syndicale Solidaires :