Le Conseil d’Administration d’une mutuelle santé (3/5)

Conformément à nos développements antérieurs, le Conseil d’Administration d’une mutuelle santé joue un rôle fondamental dans la prise des décisions inhérentes à celle-ci. Par voie de conséquence afin de parfaitement préserver la logique mutualiste, le Législateur a encadre de manière très stricte la question du Conseil d’Administration d’une mutuelle santé au sein du Code de la Mutualité. En effet, l’instauration de règles rigoureuses en matière de gestion d’une mutuelle santé constitue une impérieuse nécessité à laquelle il serait particulièrement dangereux de déroger. Ainsi, la mutuelle santé contrairement à la complémentaire santé distribuée par une compagnie d’assurance ne dispose pas d’actionnaires susceptibles de renflouer les comptes mais doit vivre exclusivement des cotisations payées par ses membres et des placements financiers qui en découlent.

En conséquence afin de comprendre parfaitement la problématique du Conseil d’Administration au sein d’une mutuelle santé, il nous appartient d’évoquer les dispositions de l’article L114-7 du Code de la Mutualité qui a été modifié par une Loi n°2003-706 du 1 Août 2003. Il en ressort qu’en matière de mutuelle santé, le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application. En outre, le conseil d’administration d’une mutuelle santé opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’organisme. En ce sens, chaque administrateur de la mutuelle santé reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu’il estime utiles. Enfin à la clôture de chaque exercice de la mutuelle santé, le conseil d’administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’assemblée générale et dans lequel il rend compte de l’intégralité de ses actions. Dès lors, ce fonctionnement bicéphale de la gestion d’une mutuelle santé entre l’assemblée générale et le conseil d’administration garantit un certain équilibre des pouvoirs qui favorise la transparence et l’efficace des actions menées au sein de celle-ci.