Les services préfectoraux contrôlent en principe dans quelle mesure une association ou une fondation est apte à recevoir des dons ou des legs. Pour sa part, l’administration fiscale vérifie si ces mêmes organismes n’abusent pas des « avantages » fiscaux qui leur sont octroyés. Notamment, le fisc s’assure que l’association est bien exonérée des droits de mutation à titre gratuit ou délivre à bon droit des certificats de réduction d’impôt à ses donateurs. Les attributions des services fiscaux et préfectoraux se complètent donc efficacement pour un parfait contrôle de la « générosité » publique. C’est sans doute pour cela que la dernière loi de finances inclut une nouvelle disposition prévoyant l’échange de renseignements entre les deux administrations. Il s’agit à n’en pas douter d’un signe précurseur du renforcement des contrôles sur les organismes d’intérêt général. Et qui dit renforcement des contrôles, dit multiplication des redressements…
Articles similaires :