Quels sont les droits de la victime d'un accident de la circulation ?

QUI EST LA VICTIME ?

Il convient en premier lieu de déterminer quelles sont les victimes qui ont droit à une indemnisation pour les dommages corporels.

Ont droit à une indemnisation :

• Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime :

* a recherché volontairement son dommage

* a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Mais, cette faute ne pourra pas être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.

• Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

• Les victimes par ricochet (famille de la victime par exemple, qui du fait de l'accident subit un préjudice propre)

• Les ayants droit en cas de décès.

En revanche, pour les dommages matériels : toutes les victimes ont droit à une indemnisation dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.

QUE SE PASSE T-IL ?

La victime doit recevoir de la part de l'assureur de la personne responsable de l'accident un courrier contenant une notice d'information et un questionnaire.

• La notice explique la procédure et informe la victime de ses droits. Elle précise que la victime peut se faire assister par un médecin, un avocat ou obtenir une copie du procès-verbal dressé par les forces de police ou de gendarmerie ...
• Le questionnaire doit être retourné à l'assureur dans un délai de 6 semaines. L'assureur devra formuler une offre d'indemnisation chiffrée dans les 8 mois qui suivent l'accident.

Mais la vicitme peut parfaitement prendre les choses en mains et ne pas attendre le courrier de l'assureur en lui adressant une demande d'indemnisation. Dans ce cas, l'assureur devra proposer une indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la demande (à condition qu'il n'y ait pas de contestation sur la responsabilité et que le dommage soit entièrement quantifié).

L'OFFRE D'INDEMNISATION COMPREND :

• le remboursement des frais médicaux restés à charge (ceux qui n'ont pas été remboursés par la sécurité sociale ou la complémentaire maladie)
• le remboursement des frais d'obsèque si l'accident a causé le décès de la victime
• les frais de tierce personne
• le remboursement du salaire que la victime aurait perçu sans l'accident ; le préjudice économique (perte de gains futurs)
• l'incidence professionnelle
• une indemnité pour déficit fonctionnel définitif et temporaire le cas échéant
• la réparation du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique, sexuel ...

La victime (ou ses ayants droit) peut accepter ou refuser cette offre. Si la victime accepte, l'assureur doit verser l'indemnité dans les 45 jours. Si elle refuse, une solution amiable pourra être recherchée avec l'assureur. A défaut de recherche d'arrangement amiable ou en cas d'échec de ce dernier, le litige doit être porté devant les tribunaux.

La victime qui a signé une acceptation d'offre d'indemnisation dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter (un projet de loi envisage de porter ce délai à 3 semaines) en envoyant une lettre en RAR à l'assureur.

L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (anciennement Fonds de Grantie Automobile) intervient dans les cas suivants :

• l'auteur de l'accident s'est enfui
• l'auteur de l'accident n'est pas assuré.

Dans ces deux cas, la victime devra s'adresser au Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages : 64 Rue de France - 94682 VINCENNES Cedex - http://www.fga.fr

L'ACCIDENT DE TRAJET

Si l'accident a eu lieu sur le trajet domicile-travail, il s'agit alors d'un accident du travail.

RAPPEL DES DELAIS

Les compagnies d'assurances doivent obligatoirement faire une offre d'indemnité à la victime dans un délai de 8 mois maximum après l'accident.

L'indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après l'accord conclu entre l'assureur et la victime (Code des assurances : articles L.421-1 et suivants).

Le site Jurimodel.com propose dans sa rubrique victimes des modèles types pour les victimes d'accidents de la circulation et d'accidents médicaux.