Mutuelle santé : vote au sein de l’assemblée générale

Conformément à notre article d’hier consacré à la délégation de pouvoir dans le cadre d’une mutuelle santé, l’article L114-12 du Code de la Mutualité dispose que lorsque la mutuelle santé se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l’article L. 114-11 du Code de la Mutualité, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal à la moitié du total des membres. Néanmoins s’agissant de cette délégation de pouvoir, le Code de la Mutualité prévoit des modalités différentes dans d’autres circonstances.

Ainsi pour l’exercice des attributions autres que celles mentionnées précédemment, l’assemblée générale de la mutuelle santé ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal au quart du total des membres. En outre si, lors de la première convocation, l’assemblée générale de la mutuelle santé n’a pas réuni le quorum, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts. En revanche, exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.