Mutuelle : mise à disposition des documents

En matière de gestion d’une mutuelle santé, la délivrance des documents nécessaires à la compréhension optimale de la situation est absolument primordiale. En effet, une mutuelle santé est un organisme considérable à l’égard duquel il est particulièrement difficile de ne pas être dépourvu, malgré des connaissances considérables sur le sujet. Toutefois, il nous appartient de nuancer cette problématique liée à la mise à disposition des documents dans le cadre de l’assemblée générale d’une mutuelle santé car elle est naturellement souvent plus formelle que destinée à une véritable lecture approfondie. Néanmoins, l’article L114-14 du Code de la Mutualité dispose que la liste et les modalités de mise à disposition des documents dont les membres composant l’assemblée générale doivent disposer avant celle-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

En outre à défaut de communication des documents prévus, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de les communiquer ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas échéant, de reporter la date de l’assemblée générale de la mutuelle santé. Cependant, il s’agit d’une décision extrêmement rare parce que une mutuelle répond à une logique mutualiste par définition et s’inscrit dans une volonté de gestion cordiale entre les membres participants. En revanche, il est légitime que le Code de la Mutualité envisage cette hypothèse puisque bien qu’improbable, elle est susceptible d’intervenir et que l’anticipation législative est toujours salvatrice. A cet égard, le Code de la Mutualité est relativement bien écrit et aborde la question des mutuelles santé de manière transversale et pragmatique ce qui constitue un atout considérable dont certaines autres disciplines sont malheureusement privées pour des raisons obscures liées à l’empilement textuel. En ce sens, il s’agit d’un fait important car la mutuelle santé de chaque patient tend à jouer un rôle considérable en matière de protection sociale dans les prochaines années.