Ce système ultra-simplifié de déclaration s’applique automatiquement, sauf option contraire, aux bailleurs qui perçoivent moins de 15 000 euros par an.
Le dispositif est applicable à ceux qui acquièrent en loi SCELLIER et LOI GIRARDIN à l’exception du SCELLIER INTERMEDIAIRE ou SCELLIER ZRR.
Le régime du micro-foncier
Les modalités :
Le contribuable porte directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042, le montant du revenu brut foncier. C’est l’administration qui détermine le revenu net imposable et qui y déduira un abattement de 30%.
Textes de référence sur le micro foncier
* Loi de finances pour 1998 (Loi n° 97-1 1 269 du 30 décembre 1997 art 3).
Loi de finances instituant pour la première fois le régime du micro foncier et accordant un abattement forfaitaire d’un tiers dans la mesure où les revenus locatifs bruts annuels n’excèdent pas 30 000 francs. Mise en place de la règle du prorata temporis.
* Loi de finances rectificative pour 2000 (Loi n° 99-1 172 du 30 décembre 1999 art 13).
Loi de finances 2000 qui relève le plafond à 60 000 francs et l’abattement forfaitaire à 40 %. Cette loi supprime également la règle du prorata temporis et assouplit les conditions de dénonciation de l’option.
Loi de finances 2002 qui relève le plafond à 15 000 euros et qui généralise le dispositif à l’ensemble des bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à ce plafond.
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