Mutuelle santé : la délégation de pouvoir

Conformément à nos développements antérieurs, l’assemblée générale d’une mutuelle santé revêt une importance fondamentale dans le cadre de la gestion globale. Toutefois au regard des dispositions de l’article L114-11 du Code de la Mutualité, nous pouvons envisager une opportunité de délégation ponctuelle. En effet, cet article issu du Code de la Mutualité dispose que l’assemblée générale des mutuelle santés, unions de mutuelles santé et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d’administration. En revanche, il est également préciser que cette délégation n’est valable que pour un an.

En outre lorsque la mutuelle santé se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l’article L. 114-11 du Code de la Mutualité, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal à la moitié du total des membres. En revanche, il nous appartient d’ajouter si lors de la première convocation, l’assemblée générale de la mutuelle santé n’a pas réuni le quorum nécessaire, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des membres. Enfin dans le cadre d’une mutuelle santé, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.