Alors que nous avons étudié relativement précisément la question de l’assemblée générale des organismes mutualistes du point de vu des mutuelles santé, il nous appartient à présent de procéder de manière similaire s’agissant des fédérations de mutuelles santé. Ainsi, l’assemblée générale de la fédération de mutuelles santé procède à l’élection des membres du conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation. De plus par dérogation aux dispositions de l’article L. 114-18 du Code de la Mutualité, l’assemblée générale peut procéder directement à l’élection du président de la fédération de mutuelles santé. En ce sens, il convient de rappeler qu’une fédération est un organisme réunissant plusieurs mutuelles santé dans l’optique de mener des actions plus importantes en matière de protection sociale. En effet au regard d’une problématique concurrentielle de plus en plus prégnante, il est devenu inévitable pour les mutuelles santé de se regrouper dans le cadre d’unions ou de fédérations.
En conséquence, il convient de déterminer désormais les missions et les prérogatives d’une fédération de mutuelles en déterminant les thématiques à propos desquelles elle statue essentiellement :
- Les activités exercées.
- Le montant des droits d’adhésion lorsqu’ils sont prévus par les statuts.
- Les prestations offertes à leurs membres.
- Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l’article L. 114-34 du Code de la Mutualité.
- L’émission de titres participatifs mentionnés à l’article L. 114-44 du Code de la Mutualité, ainsi que sur l’émission d’obligations et de titres subordonnés mentionnés à l’article L. 114-45 du même Code.
- La création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5 du Code de la Mutualité.
- Les es modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.
- La scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.