Tarifs, réversibilité: ce qui a changé avec la loi NOME

Nous reproduisons ci-après un extrait de la Lettre C de la FNCCR, détaillant les évolutions affectant les tarifs réglementés après adoption de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), en ses articles 11 et 19.
Nous reproduisons également un tableau synthétique permettant à chaque consommateur d'apprécier sa situation vis-à-vis des tarifs réglementés de vente et des prix de marché.
De nouvelles règles relatives au maintien des TRV d’électricité et de gaz ont été fixées, 6 mois jour pour jour après la loi (n° 2020-607 du 7 juin 2010) qui avait été adoptée afin de prolonger, à compter du 1er juillet 2010, certaines dispositions prévues aux articles 66, 66-1 et 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
En résumé, parmi tous les nouveaux changements résultants de la loi NOME (cf. tableau ci-dessous), le principal réside dans la suppression des TRV d’électricité à compter du 1er janvier 2016, pour tous les sites résidentiels et professionnels de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et la mise en place d’un régime transitoire jusqu’à cette date. A ce terme, le maintien – non limité – des tarifs ne concernera donc plus que les sites de puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kVA. Par ailleurs, la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité de demander à revenir aux TRV après être passé sur le marché – que l’éligibilité du site ait été déclarée par l’occupant ou par une autre personne que lui, a été étendue :
- sans aucune condition de délai, aux consommateurs professionnels d’électricité pour leurs sites de puissance ≤ à 36 kVA, ainsi qu’à ceux de gaz consommant moins de 30 000 kWh/an ;
- jusqu’au 31 décembre 2015, sous certains conditions, aux consommateurs professionnels d’électricité pour leurs sites de plus de 36 kVA de puissance souscrite, sous réserve que l’éligibilité de ces sites ait été déclarée après la date de promulgation de la loi NOME (7 décembre 2010).
Enfin, parmi les autres dispositions tarifaires, signalons la prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) jusqu’à la mise en place effective de l’ARENH (article 19), ainsi qu’un changement dans la procédure de révision des TRV d’électricité (article 11), qui sera – toutes choses égales par ailleurs – alignée sur celle appliquée aux TRV de gaz depuis 2009. En effet, à l’issue d’une période transitoire de 5 ans suivant la publication de la loi NOME, les propositions de nouveaux barèmes, une fois validées par la Commission de régulation de l’énergie (Cré), entreront en vigueur sauf opposition de la part de l’un des deux ministres compétents (énergie et économie), sans avoir à faire l’objet systématiquement d’un arrêté comme c’est le cas actuellement.


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