Surendettement : ce qui change

Stop au surendettement. La nouvelle loi du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, est entrée en application le premier novembre dernier. Son objectif : aider les personnes surendettées à s'en sortir. En France, près de 780 000 ménages sont déclarés en état de surendettement, soit près de 3%. Et dans huit cas sur dix, les ménages surendettés ont contracté un ou plusieurs crédits à la consommation. Un produit qu'utilise neuf millions de Français. Décryptage des nouvelles dispositions.

À n'utiliser qu'en cas d'extrême urgence

Attention à ne pas dramatiser. Ne vous déclarez surendettée qu'une fois toutes les autres possibilités épuisées. Si vraiment vous êtes étouffée par les crédits , la première chose à faire est de se déclarer auprès de la Banque de France, présente dans tous les départements. Votre dossier sera alors examiné par la commission de surendettement qui siège sous l'autorité du préfet. Cette commission sert d'intermédiaire entre vos créanciers et vous-même. Elle peut soit proposer un gel de toutes vos dettes , jusqu'à une durée de 2 ans, soit lancer une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Accélérer les procédures

Dans ce cas là, la loi oblige la commission à aller plus vite. Si vous déposez un formulaire de surendettement, la commission n'a désormais que 3 mois au lieu de 6 pour l'examiner, et éventuellement le rejeter.

Si la commission accepte de vous prendre en charge, elle dispose désormais de vrais pouvoirs face à vos créanciers. Ces derniers ne pourront plus lancer de poursuites judiciaires contre vous. Cela concernerait 120 000 personnes par an souvent victimes d'un accident de parcours comme la perte d'un emploi, une maladie ou un divorce. La commission peut aussi décider de rééchelonner vos dettes, voire d'effacer les intérêts de vos emprunts.

Autre avancée, concernant le logement cette fois. Si vous êtes menacée d'expulsion, la commission peut faire annuler cette décision devant un juge.

Raccourcir la durée des plans de surendettement

Toutes les personnes surendettées sont inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits des particuliers (FICP). Une black liste des mauvais payeurs qui peut faire office de double peine. Votre présence sur ce fichier peut vous empêcher de contracter tout nouveau crédit. Désormais, les surendettés n'y figureront que 5 ans au lieu de 10 s'ils suivent le plan de remboursement décidé par la commission. 120 000 personnes auraient ainsi quitté le FICP depuis novembre.

Enfin, votre banque n'a plus le droit de vous lâcher. Si vous faites défaut, elle ne peut plus fermer votre compte. Elle devra même s'engager à vous accompagner dans vos difficultés.

Pas assez de prévention

Pour les associations, cette loi est un progrès mais ne règle pas tout. Rien n'est prévu pour mieux protéger le consommateur de certains crédits toxiques proposés par les organismes ou les grandes enseignes de la distribution. A partir de mai prochain, les vendeurs devront exiger les revenus du consommateur achetant à crédit. Autre progrès, les publicités sur les crédits à la consommation vous informent ! Où plutôt affichent en tout petit la mention " un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ". Vous voilà prévenue.

M.C