Alors que nous procédons actuellement à l’étude de la thématique de l’assemblée générale des organismes mutualistes, il nous appartient aujourd’hui de traiter les dispositions de l’article L114-7 du Code de la Mutualité. Malgré tout, il s’agit de rappeler dans un premier temps que l’assemblée générale des mutuelles santé est constituée des membres honoraires et des membres participants de la mutuelle santé. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu’elle est constituée de délégués élus par des sections locales organisées par la mutuelle santé. En effet, les statuts d’une mutuelle santé organisent le fonctionnement global de celle-ci tant sur le plan juridique que sur le plan financier.
Dès lors s’agissant désormais plus précisément de l’article précité, celui-ci dispose que l’assemblée générale des unions de mutuelles santé et des fédérations de mutuelles santé est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles santé ou des unions adhérentes. En outre, il convient d’ajouter que les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale d’une mutuelle santé, d’une union de mutuelles santé ou d’une fédération s’imposent à l’organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du Code de la Mutualité. Par ailleurs, il s’agit d’indiquer que les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux adhérents de la mutuelle santé. A cet égard, il s’agit d’une disposition parfaitement légitimes puisque les adhérents d’une mutuelle santé ne peuvent pas subir une augmentation de manière arbitraire sans disposer de la moindre information en ce sens. De plus, cette augmentation tarifaire du coût de la mutuelle santé constitue un motif légitime de résiliation sur le fondement du Droit de la Consommation, à condition de respecter les délais alloués et d’adresser une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
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