Cette mesure résulte de l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail sur la « portabilité » des droits de mutuelle. Il s’agit du maintien aux ex-salariés (CDD inclus), ainsi qu’aux ayants droit, des garanties (frais de santé, prévoyance, incapacité, invalidité, décès, dépendance), dont il bénéficiait au sein de son entreprise. Pour bénéficier de la portabilité de la couverture sociale, il faut être inscrit en tant que chômeur, être indemnisé et ne pas avoir été licencié pour faute lourde.
La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois de couverture : un bon parapluie pour les demandeurs d'emploi ! 
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Droits et obligations du salarié :
* Possibilité à l’ex-salarié de renoncer à la portabilité, par écrit, dans les 10 jours suivant rupture du contrat (renonciation définitive possible). * Obligation de fournir l’attestation de prise en charge de pôle emploi. * Obligation de paiement de l’appel de cotisation (l’absence de règlement entraîne une radiation de la liste des bénéficiaires).
Obligations de l’employeur :
* Remettre au salarié une notice d'information établie par l'assureur, contenant une explication sur le maintien de la couverture. * Ecrire au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, en l'informant de la portabilité de ses droits. * Gérer les bénéficiaires soit en propre, soit par délégation auprès de l’organisme de mutuelle et de prévoyance. * Examiner les droits à la portabilité au moment du solde de tout compte.
JORF n°0239 du 15 octobre 2009 page 16900 texte n° 51
Quelques sites détaillent la portabilité et apporte un éclairage : http://www.cfecgc-bledina.org/archives/161/
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