SOS Impayés de loyers

information, documentation, études sur le logement.

Le conseil au public :

Les ADIL, depuis une quinzaine d'années, ont accentué leurs efforts d’information en direction des personnes en difficulté et des relais que sont les travailleurs sociaux et les associations.

Toutes les ADIL diffusent, en complément des conseils personnalisés qu’elles dispensent, des plaquettes indiquant les démarches à effectuer en fonction du stade de l’impayé ; toutes organisent régulièrement des journées d’information à l’attention des travailleurs sociaux et des associations ; certaines ont mis en place un service téléphonique qui leur est dédié. Pour permettre dans tous les départements aux locataires en situation d’impayés, ou aux bailleurs dont le locataire ne paie plus son loyer, de connaître leurs droits et les démarches à effectuer selon leur situation et le stade de la procédure, les ADIL mettent en place, à la demande du secrétariat d’Etat au logement, un numéro d’appel gratuit 0805 160 075 qui met le particulier en relation avec l’ADIL la plus proche de son domicile.Les ADIL ne peuvent pas régler toutes les situations, notamment répondre aux demandes de logement, mais elles peuvent, en liaison avec les partenaires, tels que le département, la préfecture, les bailleurs, la CAF, les travailleurs sociaux et les associations, favoriser la mise en oeuvre des dispositifs existants qui sont largement méconnus.

Selon la situation de la personne qui appelle (incident de paiement ponctuel, incapacité à reprendre les paiements, contestation de la dette) et l’état d’avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l’ADIL lui indique les démarches et aides adaptées :
un plan d’apurement amiable entre le bailleur et le locataire est-il encore possible ? Si oui comment l’établir ?
Les aides adaptées (FSL, fonds de solidarité logement, caisse d’allocations logement, Centre Communal d’Aide Sociale, aide juridiction-nelle…) ont-elles été sollicitées ?
Une garantie des risques locatifs a-t-elle été souscrite ?
Une enquête financière et sociale a été diligentée par le service social du département ?
Il est important que le locataire sache que c’est son intérêt d’y répondre.
Un litige avec le propriétaire est à l’origine du non paiement du loyer ?
l’ADIL expliquera au locataire l’urgence de reprendre le paiement du loyer ou le cas échéant la possibilité de consignation sur autorisation du juge.
La personne relève du droit au logement opposable ?
L’ADIL lui indiquera les démarches à effectuer.

http://www.anil.org/fr/actualites/2010/sos-impayes-de-loyers/index.html

En savoir plus
• Rubrique : Vous êtes propriétaire >Bailleur >Impayés de loyer >Caution, assurances et garanties

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 Le site de l'ANIL :

http://www.anil.org
Adil26, Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Drome

L'ADIL 26 (Agence départementale d'information sur le logement de la Drôme) a pour vocation d'apporter aux habitants du département toutes informations et conseils dans les domaines juridiques, financiers, fiscaux concernant l'habitat.
L'Adil vous aide à trouver un logement en location, un logement neuf, un appartement ou maison à la vente pour devenir propriétaire et trouver un crédit immobilier au meilleur taux.

** Mission de l'Adil 26 **

Un conseil complet, objectif et personnalisé sur toutes les questions de logement et d'urbanisme ; une présentation de l'offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location, est en outre assurée par certaines ADIL.

Conseil juridique, financier, fiscal :
• L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager,
• Les règles d’attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
• Les réservations dans le cadre du 1 % logement,
• Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement…
• Les contrats de construction, de cession ou de travaux,
• Les aides au travaux permettant la maîtrise de l’énergie,
• Les responsabilités en matière de construction,
• Les assurances liées à la construction et au logement,
• Le permis de construire et les règles d’urbanisme,
• Le droit de la location,
• La copropriété,
• L’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire,
• Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires,
• Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes,
• La fiscalité immobilière,
• La prise en compte des différents critères dans le choix d’un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.
• Le label Qualitel : l’ADIL est point d’information « Qualitel ».

Aide au logement des démunis
L'action en faveur du logement des démunis constitue l'une des activités essentielles de l'ADIL. Dans ce domaine, l'ADIL agit en partenariat avec l'ensemble des services sociaux et des associations spécialisées. Il s'agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d'identifier les obstacles auxquels elles se heurtent.

Présentation de l'offre de logements disponibles :
• Logements à la vente ou à la location
• Logements sociaux et logements ne relevant pas de l'aide de l'Etat,
• Lotissements ou terrains à construire.

Le fichier, tenu à jour en permanence, recense dans l'agglomération, le département ou la région, les logements et terrains en cours de commercialisation et de location par les professionnels ; il renseigne sur leurs caractéristiques, la définition et l'évolution de leur prix, leur mode de financement, leur cadre juridique, leur localisation, les équipements publics à proximité.
Plus de 30 ADIL sont reliées aux fichiers des professionnels de la Fédération Nationale de l'Immobilier ; certaines sont reliées au fichier de la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs.

Le fichier, télématique ou informatisé, ne comporte aucun élément publicitaire de nature à promouvoir les opérations présentées.

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 Le site :

www.adil26.org/