Les statuts d’une fédération de mutuelles santé

Conformément à nos développements antérieurs consacrés à la mutuelle santé, les statuts d’une fédération de mutuelles santé tendent à organiser cette collaboration. En effet, une fédération regroupe plusieurs mutuelles santé dans l’optique de l’accomplissement d’opérations diverses s’inscrivant dans une logique plus importante. A cet égard, il est de bon aloi de rappeler préalablement qu’au regard de l’article L111-5 du Code de la Mutualité, une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles santé ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d’en assurer la représentation et de faciliter leurs activités.

Dès lors au même titre que pour une mutuelle santé, les statuts d’une fédération de mutuelles santé déterminent :

-   L’objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée

-   Les conditions et les modes d’adhésion, de radiation et d’exclusion de ses membres.

-   L’existence d’un droit d’adhésion.

-   Les modalités de fixation des cotisations.

-   La composition du conseil d’administration, le mode d’élection de ses membres dans les conditions prévues à l’article L. 114-16 du Code la Mutualité,  la limite d’âge qui s’impose à tout ou partie d’entre eux dans les conditions définies à l’article L. 114-22 du même Code, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d’administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d’adhérent sont pourvus jusqu’à la prochaine assemblée générale.

-   Les modalités de composition de l’assemblée générale, les conditions de vote ainsi que les modalités selon lesquelles les membres peuvent s’y faire représenter.

-   Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants salariés.

-   La représentation de la fédération pour les actes de la vie civile et les actions en justice.

-   Les conditions de dissolution volontaire de la fédération ainsi que de sa liquidation.