La suppression des 35 heures est possible, mais pas certaine

Présentant ses vœux aux syndicats, Nicolas Sarkozy a déclaré au sujet des 35 heures : « La question du coût du travail, la question de la compétitivité de nos entreprises sont de véritables questions que nous ne pouvons mettre de côté ».

Les 35 heures ont en effet réduit la compétitivité de nos entreprises. Non seulement les 35 heures légales de travail sont payées 39, mais les salaires les plus bas ont été augmentés : de 2000 à 2010, le smic horaire a été augmenté de 21 % de plus que l’inflation. Malgré la réduction des charges sociales pour les bas salaires, dite « allègements Fillon », le coût du travail a augmenté plus qu’à l’étranger. Le chômage des jeunes, les délocalisations d’usines en sont la conséquence. Même l’agriculture française en est affectée : la cueillette des fruits coûte moins cher en Allemagne qu’en France ; les exportations agricoles de l’Allemagne et des Pays-Bas sont maintenant supérieures à celles de la France. Le travail très qualifié a aussi été affecté, puisque les cadres, grâce à la RTT (réduction du temps de travail), prennent davantage de jours de congé. Toutes les entreprises ont vu baisser leur compétitivité.

Certes, la législation sur les 35 heures a été assouplie : le nombre d’heures supplémentaires autorisées au-delà des 35 heures par semaine a été accru. Pour encourager ces heures supplémentaires, leurs charges sociales et impôts ont été réduits. Ainsi pour les bas salaires – jusqu’à 1,6 SMIC – l’Etat subventionne-t-il les entreprises pour qu’elles réduisent les horaires de travail, et aussi pour qu’elles les augmentent !

Hervé Novelli a annoncé que fin janvier, il ferait au nom de l’UMP des propositions, à intégrer au programme pour les élections de 2012, pour que « dans les entreprises et les branches on négocie [la durée du travail]. Ça se fait quasiment partout en Europe ». Les heures de travail au-delà de 35 heures ne seraient plus des heures supplémentaires payées 25 % de plus. En outre « le contrat consisterait à échanger sur une période de cinq ans les allégements de charges contre une flexibilité plus grande pour les entreprises et davantage de sécurité pour les salariés ».

On voit bien l’intérêt pour les finances publiques de la suppression progressive des allègements de charges pour les bas salaires et pour les heures supplémentaires. Mais où serait l’intérêt des entreprises ? Les chefs d’entreprise n’ont aucune envie de renoncer aux allègements Fillon en signant un accord avec les syndicats. C’est pourquoi les syndicats patronaux ne demandent pas la suppression de la loi sur les 35 heures, car ils craignent qu’elle soit accompagnée de la suppression des allègements de charges.

Pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et supprimer les inconvénients des 35 heures, il faut supprimer la durée légale du travail et laisser les entreprises ou branches négocier cette durée, comme le propose Hervé Novelli, mais il faut aussi garder les allègements Fillon et exonérations de charges pour les heures supplémentaires, qui coûtent 25 milliards d’euros par an au Trésor public.

N’y a-t-il pas un autre moyen de réduire les dépenses publiques ?  Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat, a proposé une solution: « la sortie des 35 heures dans la fonction publique (Etat, hôpitaux, collectivités territoriales). Non prévue à l’origine puisque les 35 heures ne devaient s’appliquer que dans la sphère marchande, l’extension coûte à mon avis un supplément de 25 milliards d’euros de frais de personnel ». La suppression des 35 heures serait ainsi réalisée par la loi dans le secteur public et par des accords d’entreprise ou de branche dans le secteur privé, après suppression de  la durée légale du travail. Les charges des entreprises ne seraient pas augmentées. 25 milliards d’euros d’économies seraient réalisées sur les budgets publics.

Cette proposition se heurtera probablement au veto présidentiel : « Je pense que c’est une grave erreur de vouloir opposer le secteur privé au secteur public » a-t-il à nouveau répété le 6 janvier. Il craint en effet les réactions des syndicats en cas de réforme du statut des salariés du secteur public. Et pourtant, dans cette hypothèse, la suppression des 35 heures serait réalisée aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Mais sans doute le poids des syndicats du secteur public sera-t-il suffisant pour que le président de la République s’oppose à cette solution et que les 35 heures ne soient pas  supprimées.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés

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