Un petit sujet qui peut vous intéresser notamment avec la loi Châtel qui rentre en vigueur.
L’engagement sur une date limite de livraison
Ce premier amendement oblige le cyber commerçant à mentionner une date limite de livraison. Si celle-ci n’est pas respectée, l’acheteur peut demander le remboursement de sa commande.
« Le marchand doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat » (article L. 121-20-3)
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