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Suivi des colis

Publié le 18 janvier 2008 par Carine

Un petit sujet qui peut vous intéresser notamment avec la loi Châtel qui rentre en vigueur.

L’engagement sur une date limite de livraison

Ce premier amendement oblige le cyber commerçant à mentionner une date limite de livraison. Si celle-ci n’est pas respectée, l’acheteur peut demander le remboursement de sa commande.

« Le marchand doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat » (article L. 121-20-3)

Vous avez des problèmes de livraison hors délai avec la poste ?Hera Marketing propose un service pour suivre vos colis en ligne.:

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  • Loi Châtel chez Wizishop

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