Pièces et documents à produire pour enregistrer un PACS

A fournir par les deux partenaires :

• Une convention PACS signée par les deux partenaires (dactylographiée ou manuscrite) - Laisser un espace de 10 cm en bas de page pour permettre de matérialiser l'enregistrement de la convention.
• Copie recto-verso de la carte d'identité (attention séparer les pages pour chaque conjoint et avoir une photo bien identifiable)
• Copie intégrale de l'acte de naissance (moins de 3 mois à la date d'enregistrement du PACS)
• En cas de mariage antérieur : copie intégrale de l'acte du ou des mariages antérieurs (moins de 3 mois à la date d'enregistrement du PACS) - en cas de veuvage : copie intégrale de l'acte de naissance du ou des précédents conjoints décédés (moins de 3 mois à la date d'enregistrement du PACS)
• Une attestation sur l'honneur de résidence commune
• Une attestation sur l'honneur de l'absence entre les partenaires de tout lien de parenté ou d'alliance
• Pour les partenaires étrangers ou nés à l'étranger : un certificat de non PACS à demander au greffe du tribunal de Grande Instance de Paris (attention : certificat de moins de 3 mois à la date d'enregistrement du PACS)
• Pour les personnes de nationalité étrangère, nées hors de France : un certificat de coutume délivré par l'autorité ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l'état concerné dont l'interressé est ressortissant + les piéces d'état civil correspondates traduites en langue française soit par un traducteur asermenté inscrit sur la liste de la Cour de Cassation ou de la Cour d'Appel, soit par le Consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé, soit par les autorités consulaires en France. Ces pièces doivent être légalisées à moins qu'existe une convention entre la France et l'Etat étranger concerné.