Un collectif d’associations et de collectifs ont demandé une entrevue à Madame la Ministre afin d’exposer les conséquences du développement trop important de centrales thermiques gaz dans le paysage énergétique français, et plus particulièrement de leur impact considérable sur les tarifs et conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
L’Association de Défense contre la Pollution de Sarreguemines et Environs, Pas de Centrale en Basse Automne, Transparence Développement et Ruralité, et le Collectif Urgence Réchauffement Climatique, ont apporté récemment leur contribution à la consultation lancée par le Ministère de l’Ecologie le 15 novembre sur la proposition tarifaire formulée le 10 octobre par la Commission de Régulation de l’Energie concernant les conditions tarifaires d’accès au réseau de gaz naturel *1.
Elle a fait suite à une précédente contribution du 6 septembre adressée à la Commission à ce sujet, que nous joignons en annexe de la présente *2.
Depuis 2006, plusieurs projets de centrales électriques au gaz naturel sont en cours d’étude, d’autorisation ou de construction sur l’ensemble du territoire national. Les associations constituées autour de la question de ces nouvelles installations ont engagé localement la mobilisation des citoyens, afin d’obtenir un véritable débat sur l’opportunité et les conséquences de l’implantation des centrales électriques, notamment en termes de sécurité énergétique, de pérennité des services publics du gaz et de l’électricité, et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.
Nous constatons que le développement actuel des centrales électriques à cycle combiné au gaz naturel, dites CCG, constituent une menace à tous ces niveaux en raison de leur développement non contrôlé selon un cadre national.
Ces centrales nécessitant d’énormes quantités de gaz (un CCG de 400 MW = une consommation comparable à celle de l’agglomération rennaise, selon GRTGAZ), il apparaît selon les prévisionnels des GRT, et ceci malgré certaines insuffisances relevées dans les études (sous-évaluation du parc prévisible de CCG à l’horizon 2020 – dont 5 tranches représentant une puissance de 2,4 GW avec mise en service dès 2013, pas de prise en considération d’épisodes de froid intense, de risques d’indisponibilité de l’un ou l’autre ouvrage, prise en considération d’ouvrages non décidés à ce jour, …), une augmentation de plus de 20 % de la consommation nationale de gaz sur dix ans, intégralement imputable au développement de ces centrales.
L’ampleur et la rapidité sans précédent de cette consommation conduisent à deux problématiques très préoccupantes, qui nous amènent aujourd’hui à solliciter votre vigilance :
- La probabilité de congestion du réseau
- Une situation critique dès l’hiver 2011-2012 ;
- Une incapacité du système à soutenir l’ensemble de la demande établie à 21 jours en 2013 ;
- Et à 52 jours en 2015 !
- Le coût des investissements nécessaires représentant près de 3 milliards d’Euros.
En outre, la proposition tarifaire formulée par la Commission de Régulation de l’Energie ne permet pas à notre sens d’assurer l’équité du service public du transport de gaz naturel, ni de garantir la pérennité de la sécurité d’approvisionnement du système gazier. Aucune proposition concrète n’étant à noter du côté des producteurs d’électricité.
A ce titre, nous formulons quatre revendications principales en vue de l’adoption prochaine de nouvelles règles tarifaires d’accès au réseau de gaz naturel appliquées aux CCG :
1. Nous souhaitons la validation du principe d’une juste répercussion des coûts générés par les utilisateurs du réseau de gaz naturel ; par conséquent, nous demandons la révision complète de la proposition tarifaire actuelle de la CRE, qui ne répond pas à cet objectif.
2. Nous demandons que soit intégrée à la nouvelle proposition tarifaire la prise en charge des renforcements du réseau de transport rendus nécessaires uniquement par le déploiement des CCG sur le territoire : soit 2,8 milliards d’euros selon les opérateurs gaziers. Au-delà, nous demandons que soit intégré tout investissement supplémentaire rendu nécessaire par les CCG qui sera mis en évidence par les études complémentaires attendues à ce stade.
3. A ce sujet, nous demandons l’approfondissement de l’étude des risques sur la sécurité d’approvisionnement effectuée par les GRT en mars 2010, selon les modalités suivantes :
- en utilisant des hypothèses réalistes concernant le développement des infrastructures gazières et celui du parc CCG lui-même ;
- en anticipant l’étude exhaustive exigée par l’Union Européenne sur cette même question avant décembre 2011 ;
- en élargissant l’effort d’expertise aux opérateurs gazier et électrique, en raison des risques interdépendants entre les deux systèmes du fait du recours aux CCG ;
- en définissant les zones favorables à l’implantation des CCG, conformément à la demande de la Commission de Régulation de l’Energie du 30 avril 2009.
4. Nous souhaitons que la nouvelle proposition tarifaire anticipe les mesures préventives fondées sur le marché et axées sur la demande en gaz naturel, telles que préconisées par l’Union Européenne le 20 octobre dernier, notamment :
- le recours à des contrats interruptibles ;
- la préférence aux producteurs électriques ayant la possibilité d’utiliser des combustibles palliatifs au gaz naturel ;
- la préférence à l’utilisation de sources d’énergie renouvelable.
Nos associations après s’être étonnées du développement d’un parc de centrale à gaz ont déjà alerté (sans succès) les pouvoirs publics *3 sur les nombreux problèmes engendrés par un développement d’une ampleur non justifiée allant bien au-delà d’un simple remplacement d’anciennes centrales à charbon (3,6 GW à remplacer selon l’arrêté relatif à la PPI de janvier 2010 contre 6 GW de CCG déjà autorisés à ce jour !). Aujourd’hui, les conséquences plus précises et très préoccupantes sur le réseau gazier, nous conduisent à nouveau à devoir intervenir auprès de vous.
Aussi, aimerions-nous vous entretenir de vive voix de ces problématiques nationales ayant des conséquences environnementales locales et nationales très préoccupantes.
Nous avons exprimé à la Commission notre plein soutien à une nouvelle démarche nécessaire de concertation entre acteurs, plus soucieuse et plus exigeante en vue des enjeux en présence. Aussi, nous nous tenons prêts à participer à toute initiative du Ministère allant dans ce sens.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.
Transparence Développement Et Ruralité – 62 111 Monchy au Bois –
ADPSE - Association de Défense contre la Pollution de Sarreguemines et environs – 57 200 Sarreguemines –
Pas de Centrale en Basse Automne – 60 410 St Vaast de Longmont –
Collectif Urgence Réchauffement Climatique 22 – 22 440 Ploufragan –
Collectif GASPARE (Garantir l’Avenir Solidaire Par l’Autonomie Régionale Énergétique) – 29 800 Saint-Divy
Copies :
Monsieur le président du Conseil régional de Bretagne et Mesdames les conseillères régionales et Messieurs les conseillers régionaux
Monsieur le président du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Bretagne et Mesdames et Messieurs les membres du CESER
Monsieur le président du Conseil général du Finistère et Mesdames les conseillères générales et Messieurs les conseillers généraux
Monsieur le président de Brest métropole océane (Bmo) et Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
Messieurs les maires Bmo
Monsieur le président de Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD)
Mesdames et Messieurs les maires de la CCPLD
Le collectif GASPARE (Garantir l’Avenir Solidaire Par l’Autonomie Régionale Energétique) a pour objectifs :
- de combattre le projet de centrale au gaz à Lanvian (Guipavas - Saint-Divy), ou ailleurs ;
- de proposer des alternatives qui permettront une réelle autonomie énergétique de la Bretagne, du Finistère et du pays de Brest en particulier.
Il regroupe :
- Des riverain-e-s, des citoyen-ne-s, des élu-e-s
- Des associations : Abers Nature (Plabennec), AE2D (Brest), Approche Eco-Habitat (Plourin-les-Morlaix), Cohérence (Lorient), Comité de vigilance pour la qualité de l’environnement de BMO (Brest), Cyber@cteurs (Quimper), DES (Landerneau), Saint-Divy doit dire non à la centrale (Saint-Divy), S-Eau-S (Landerneau), Sortir du nucléaire Cornouaille (Quimper), Vivre dans le Monts d’Arrée (Huelgoat)
- Des formations politiques : BNC - Autre gauche (Brest), Cap 21, Europe Ecologie - Les Verts, FASE 29, KEG - Kemper l’écologie à gauche (Quimper), MoDem 29, MRV Landerneau, NPA, UDB, UDB yaouank Et le soutien du CURC22
Notes :
*1 Contribution ministère 12 décembre 2010
*2 Contribution publique 6 septembre 2010
*3 Etude Horizons-CCG septembre 2009
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