QPC 2010 : les comptes du Conseil constitutionnel et l’index sur CPDH

Bilan de la première année d’application (1^er mars - 31 décembre 2010)

par Serge Slama

Sur son site, le Conseil constitutionnel établit un bilan chiffré au 31 décembre 2010 des décisions rendues dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution depuis l’entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010.

Décisions enregistrées par le Conseil constitutionnel : 401

- 294 décisions de non-renvoi (73 %) ;

- 107 décisions de renvoi (27 %)

• 52 émanant des juridictions administratives via le Conseil d’Etat :
  • Conseil d’Etat : 61 %
  • Cours administratives d’appel à 18 %
  • Tribunaux administratifs à 21 %

• 55 émanant des juridictions judiciaires via la Cour de cassation :
  • Cour de cassation : 41 %
  • Cours d’appel : 20 %
  • Juridictions de première instance : 38 %

Il reste en instance 27 QPC dont 17 renvoyées par le Conseil d’État et 10 par la Cour de cassation

- Requérants :

• 63 % de personnes physiques,
• 30 % des personnes morales (sociétés, syndicats, associations···)
• 7 % des collectivités locales.

- Représentation :

• 8 demandeurs sans avocats
• Pour le reste, 47 %  avec des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et 53 % avec des avocats à la Cour.

Décisions rendues :

64 décisions en QPC (portant sur 83 QPC renvoyées) sur un total de 108 décisions rendues en 2010 (soit 59%) contre  21 dans le cadre du contrôle préventif de l’article 61 de la Constitution (en DC).

Le délai moyen de jugement est de deux mois. Le délai minimal a été de 23 jours et le délai maximal de 91 jours - soit à la limite du délai de 3 mois fixé.

• Décisions de conformité : 52,5 % selon le Conseil constitutionnel (41 décisions sur 64 soit 64% selon notre décompte)

dont conformité totale (34 décisions sur 64 - soit 53% selon notre décompte dont 3 NL et conformité)

1. Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme. Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] ;
2. Décision n° 2010-73 QPC du 03 décembre 2010 Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] ;
3.  Décision n° 2010-76 QPC du 03 décembre 2010 M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] ;
4. Décision n° 2010-74 QPC du 03 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]  - ADL du 12 décembre et CPDH du 14
5. Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l’évasion fiscale]
6. Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
7. Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 M. Claude F. [Communication d’informations en matière sociale]
8. Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d’Aix [Représentation des professions de santé libérales]
9. Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010 Pierre B. [Mur mitoyen]
10. Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [représentativité syndicale]  [Non lieu à statuer et conformité]
11. Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne [Mesure d’accompagnement social personnalisé - MASP]
12. Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
13. Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
14. Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs [pricipe collégialité/ incompétence négative] - ADL et CPDH du 19 octobre 2010
15. Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
16. Décision n° 2010-42 QPC du 07 octobre 2010 CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
17. Décision n° 2010-39 QPC du 06 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption par une personne seule] - ADL du 10 octobre et CPDH du 12 octobre 2010
18. Décision n° 2010-43 QPC du 06 octobre 2010 Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
19. Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
20. Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
21. Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
22. Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme/ et non lieu à statuer] - ADL du 23 et CDPH du 30 septembre 2010
23. Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
24. Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] - ADL du 4 et CPDH du 3 octobre 2010.
25. Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL l’Office central d’accession au logement [Immeubles insalubres]
26. Décision n° 2010-24 QPC du 06 août 2010 Association nationale des sociétés d’exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral]
27. Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 M. Miloud K. et autres [Garde à vue] [Non lieu à statuer et conformité]
28. Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 Époux Pipolo et autres [Perquisitions fiscales] - ADL du 7 et CPDH du 10 août 2010.Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010 M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
29. Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain Cachard et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] - ADL du 3 et CPDH du 9 août 2010.
30. Décision n° 2010-11 QPC du 09 juillet 2010 Mme Virginie M. [Pension militaire d’invalidité] [Conformité]
31. Décision n° 2010-13 QPC du 09 juillet 2010 M. Orient Opra et autre [Gens du voyage] - CPDH 12 juillet 2010.
32. Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010 Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
33. Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
34. Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 Union des familles en Europe [Associations familiales] - ADL et CPDH du 1er juin 2010.

dont conformité sous réserve (7 décisions sur 64 soit 11%)

1. Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] ;
2. Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice – voir ADL du 6/01/20100] ;
3. Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010, Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes] ;
4. Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] – ADL du 03 octobre 2010 ;
5. Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] – ADLdu 18 septembre 2010;
6. Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean Combacau et autres [Loi Université] – CPDH du 15 août 2010 ;
7. Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, Époux L. [Faute inexcusable de l’employeur]

•  Décisions de non-conformité partielle ou totale : 32,5% selon le CC (17 décisions sur 64 = 26,5% selon notre décompte)

1. Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics] – ADL du 20 décembre 2010et CPDH du 22 décembre 2010
2. Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l’instruction / non-conformité partielle] ;
   
3. Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] ;
4. Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010, Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d’ouverture];
5. Décision n° 2010-72 QPC du 10 décembre 2010, M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] ;
6. Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement/ Non conformité partielle avec effet différé] - ADL du 2 décembre 2010 ;
7. Décision n° 2010-52 QPC, 14 octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau [prélèvement fiscal supplémentaire] ; 
8. Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, M. Mathieu Pittet [Noms de domaine Internet/ non conformité totale avec effet différé] – ADL du 07 octobre 2010 et CPDH du 7 octobre 2010.
9. Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]  - ADL du 23 septembre 2010 et CPDH du 25 septembre 2010
10. Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010, M. Samir M. et autres [Retenue douanière/ Non conformité partielle avec effet différé] – ADL du 23 septembre 2010  et CPDH du 28 septembre 2010.
11. Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue/ Non conformité partielle avec effet différé] – ADL du 7 août 2010 et CPDH du 14 août 2010.
12. Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale] – ADL du 7 août 2010 et CPDH du 11 août 2010 .
13. Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, M. Lahcène A. [Carte du combattant] – CPDH 23 juillet 2010  
14. Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010, Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] - ADL du 2 et CPDH du 4 juillet 2010.
15. Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] ;
    
16. Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne Lazare [Loi dite “anti-Perruche” /Non conformité partielle] – ADL du 21 juin 2010;
17. Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts Labane [Cristallisation des pensions/ Non conformité totale avec effet différé] - ADL du 1er juin 2010 et CPDH 31 mai 2010.

• Non-lieu : 13% selon le CC (6 + 3 sur 64 = 14%)

non lieu-simple 6 sur 64 = 9,3% selon notre décompte

1. Décision n° 2010-79 QPC, 17 décembre 2010, M. Kamel Daoudi [Transposition d’une directive] – ADL du 17 décembre 2010 (2) et CPDH du 18 décembre 2010.
2. Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010, M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique] ;
3. Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010, Commune de Bron [Instruction CNI et passeports] ;
4. Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010, Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] ;
   
5. Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010, M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales] ;
6. Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010, Section française de l’Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] – ADL du 2 juillet 2010.

non-lieu et non conformité 3 (déjà décomptés)

1. Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010, Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie Non lieu à statuer et conformité] ;
2. Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010, M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme/ Non lieu à statuer et conformité] – ADL du 23 septembre 2010
3. Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, M. Miloud K. et autres [Garde à vue/ Non lieu à statuer et conformité]

« La QPC en 2010 au Conseil constitutionnel - quelques chiffres », site du Conseil constitutionnel

Actualités droits-libertés du 6 janvier 2011 par Serge SLAMA

Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common

• v. aussi J-M. Sauvé, « QPC - Premier bilan et prospective : l’appréciation des conditions de recevabilité », Exposé introductif, colloque Conseil constitutionnel, Conseil d’État et Cour de cassation, site du Conseil d’Etat, 22 septembre 2010

• et « Tableau statistique sur les questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation » (23 août 2010)