Les adhérents d’une mutuelle santé (3/3)

Dans la continuité de nos développements antérieurs, il nous appartient de poursuivre et d’achever l’analyse de la problématique inhérente aux adhérents d’une mutuelle santé. A cet égard, il nous appartient de rappeler les dispositions de l’article L114-1 du Code de la Mutualité dans la mesure où il apporte une définition des adhérentes d’une mutuelle santé. En effet à la lumière de cet article du Code de la Mutualité, les membres participants d’une mutuelle santé sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle santé à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit.

En outre, il nous appartient d’indiquer que toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle santé fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle santé. Ensuite, la signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement de la mutuelle santé. Par ailleurs, il est fondamental d’indiquer que tous les actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents de la mutuelle santé. En revanche à titre dérogatoire, les droits et obligations résultant d’opérations collectives font l’objet d’un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle santé ou l’union de mutuelle santé. Dans cette optique, un décret en Conseil d’Etat détermine les mentions que doivent impérativement comporter les règlements et contrats collectifs d’une mutuelle santé. Ainsi conformément à nos recommandations antérieures, il vous appartient de sélectionner votre mutuelle santé sur le fondement de la lecture de ses statuts et pas seulement pour des raisons d’attractivité financière. En effet, la souscription d’une mutuelle santé de qualité et présentant une organisation structurelle fiable auront un impact sur votre protection sociale à plus ou moins long terme.