Plusieurs responsables d'entreprises de la filière du solaire photovoltaïque ont pu recevoir, de la part des services d'ERDF, la notification par courrier de la suspension de l'instruction des demandes de raccordement, au motif de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Cette lettre de notification du moratoire démontre tout d'abord que le décret du 9 décembre 2010 n'a pas d'incidence que sur l'instruction des demandes de contrat d'achat mais également sur celle des demandes de raccordement.
Ainsi, malgré l'intitulé de ce décret, il convient de souligner que ce texte prévit qu'au terme de la période de suspension de trois mois, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande complète de raccordement.
Dans ces circonstances, malgré l'incidence du décret pour les procédures de raccordement, on peut s'étonner que la Commission de régulation de l'énergie n'ait pas été consultée sur le projet de décret qui a finalement été publié au Journal officiel du 10 décembre 2010.
Par ailleurs, il appartiendra à chaque entreprise, au vu de ses intérêts et de sa situation particulière, de décider de la manière de réagir à cette lettre de notification du moratoire.
Il convient simplement de souligner que le CORDIS de la Commission de régulation de l'énergie devrait sans doute être saisi de nombreuses saisines à la suite de cette formalisation du différend opposant ERDF et de nombreux demandeurs.
Du point de vue juridique, il sera trés intéressant d'étudier quelle sera la réaction de la CRE et si elle se considèrera investie de pouvoirs juridictionnels qui lui permettront d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010.
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