Pour l’aider dans ses contrôles, le fisc est en droit de demander à certaines personnes morales ou physiques de lui communiquer des documents, limitativement énumérés, qu’elles détiennent. La dernière loi de finances élargit encore le champ d’investigation du fisc en augmentant le nombre de ces personnes soumises au droit de communication. Ainsi, doivent désormais obtempérer aux demandes du fisc les casinos et autres cercles de jeux, les artisans mêmes non commerçants, les joailliers et bijoutiers ainsi que les brocanteurs. Autrement dit, les personnes susvisées doivent désormais révéler à l’administration fiscale ce qu’elles savent de leurs clients ou habitués, pourvu bien sûr que cela ait à voir avec un éventuel contrôle fiscal.
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