Fin de l’obligation de déclaration de revenus des défunts

Publié le 06 janvier 2011 par Lecriducontribuable

Auparavant, les ayants droit d’un défunt devaient déposer dans les 6 mois du décès la déclaration de revenus du défunt. Désormais, ils pourront attendre la période normale de déclaration pour satisfaire à cette obligation. En revanche, l’obligation de déposer la déclaration d’ISF dans les 6 mois du décès est maintenue…

Articles similaires :