L’étiquette énergie : une nouvelle mention obligatoire pour toutes les annonces immobilières.

Désormais, il est obligatoire de mentionner dans les annonces immobilières le classement énergétique des bâtiments, résultant du Diagnostic de Performance Energétique, depuis le 1er janvier 2011.

Rappelons que déjà les propriétaires étaient tenus de faire un Diagnostic de Performance Energétique  de leurs biens immobiliers pour la vente (depuis le 1er juillet 2006) et pour la location (depuis le 1er juillet 2007).

Or la mise en place de ces diagnostics a été suivie par la création de l’étiquette énergie applicable aux annonces immobilières par la loi Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juin 2010, dont les dispositions ont été transposées à l’article L.134-4-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le décret du 28 décembre 2010 est venue précisée la forme de cette mention. (Articles R.134-5-1 à R.134-5-4 du code de la construction et de l’habitation).

Toutes les annonces immobilières sont concernées que les biens soient neufs ou anciens et quelque soit le lieu d’affichage (agence, presse ou Internet).

L’objectif est de permettre à l’acheteur d’un bien ou au futur locataire de connaître la consommation d’énergie du bien en lui indiquant le résultat du Diagnostic de Performance Energétique. Soulignons que ces résultats sont classés en 7 catégories allant de A pour moins de 50 kWh/m2/an à G pour plus de 450 kWh/m2/an.

Cette mention écrite en majuscule et au moins égale à la taille des caractères de l’annonce et devra être précédée des termes « CLASSE ENERGIE ».

Par ailleurs, s’ajoute à cela la nature du support de l’annonce.

Ainsi lorsque l’annonce est affichée dans les locaux des agences immobilières ou d’autres professionnels en la matière, cette dernière doit être lisible en couleur et correspondre au moins à 5% de la surface du support.

Lorsque l’annonce immobilière est publiée sur un site internet la mention doit respecter les proportions de 180 pixels par 180 pixels.

Toutefois le texte ne prévoit pas de sanction spécifique en revanche son non respect est susceptible d’engager la responsabilité de l’éditeur du site Internet pour information inexacte, voir de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information.

Cependant l’apposition de cette mention apparaît comme un nouveau critère de vente et aura, sans doute, une influence sur l’évaluation des biens immobiliers.

Elle est également un gage de confiance et une valeur ajoutée pour l’image de marque des professionnels de l’immobilier qui respecteraient l’affichage de l’étiquette « énergie ».

Certaines agences ont d’ores et déjà mis en place sur leur site l’étiquette et les 7 catégories.
Reste à informer les propriétaires sur ce point car en l’absence de réalisation du diagnostic de performance énergétique et de transmission du résultat à l’agence immobilière, la mention apparaîtra comme « non-communiquée ».

Exemple d’étiquette énergie figurant sur le site logement.gouv :

Source :

Cliquez ici pour l’article “Diagnostic de Performance énergétique” sur le site logement.gouv

Cliquez ici pour lire l’article “Logement : l’étiquette énergétique obligatoire” de Jean-Bernard Litzler
sur le site Le Figaro.