Dominique Tian, député (UMP) des Bouches-du-Rhône, se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel qui lui donne raison dans la volonté de mieux contrôler les accès aux soins pour les sans-papiers.
En effet, le Conseil Constitutionnel a jugé que les griefs exposés à l’encontre des articles relatifs aux conditions d’octroi de l’AME (droit annuel de 30 euros à la charge des sans-papiers aux faibles ressources et agrément préalable avant la prise en charge de certains soins onéreux programmés) ont été rejetés. D’une part, « le paiement du droit de timbre (…) ne conditionne pas l’accès gratuit aux soins urgents » et du fait de son « faible montant », ce forfait « ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles » de protection de la santé. D’autre part, imposer une demande de prise en charge n’aurait pas nécessairement pour effet de retarder les soins, et ce d’autant plus que cette disposition ne vise que les soins programmés.
De plus le Conseil Constitutionnel a clairement énoncé que, dans le cadre de cette modification législative de l’aide médicale d’état, le législateur a adopté « des mesures propres à assurer une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre les exigences constitutionnelles, d’une part, de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude et, d’autre part, du droit à la protection de la santé ».
Quant au rapport de l’Igas et de l’IGF, le député n’attendait pas grand chose de celui-ci car l’administration ne va pas se critiquer elle-même, et c’est pourquoi la constitution donne aux parlementaires les moyens de travailler dans les missions de contrôle afin de mener leurs propres enquêtes sur le sujet.
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