La scission d’une mutuelle santé

Conformément à notre article antérieur consacré à la fusion de mutuelles santé, la protection sociale complémentaire est un secteur d’activité particulièrement difficile et qui suscite en conséquence de nombreuses évolutions. En effet, il n’est pas rare que des dissensions apparaissent dans le cadre d’une mutuelle santé en raison notamment des contraintes inhérentes aux principes mutualistes. Ainsi, une mutuelle santé est soumise à de réelles contraintes liées à son fonctionnement, ses investissements ainsi que ses ressources et il est parfois complexe de parvenir à un consensus absolu à l’égard de tous les adhérents. C’est pourquoi, le Code de la Mutualité envisage l’hypothèse de la scission d’une mutuelle santé dans le cadre du Code de la Mutualité.

En conséquence sur le fondement de l’article L113-3 du Code de la Mutualité, la scission d’une mutuelle santé, union ou fédération de mutuelles santé est prononcée par l’assemblée générale dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-12 du même Code. Or s’agissant de la scission d’une mutuelle santé, cette délibération est précédée de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la scission désigné par le président du tribunal de grande instance. Par ailleurs à la lumière de ce processus de scission de la mutuelle santé, le commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la scission. En outre pour l’exercice de sa mission de contrôle de la scission de la mutuelle santé, le commissaire à la scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires. Dès lors, il apparaît évident que la problématique de la pérennité d’une mutuelle santé est réelle et qu’il est fondamental de s’y intéresser avant d’adhérer de manière effective.