Testaments et partages

Le testament partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition des biens de son patrimoine entre ses héritiers. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, toute personne peut rédiger un testament-partage pour la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs lors de sa succession. Un testament-partage permet au testateur de répartir sans dessaisissement immédiat (à la différence de la donation-partage), non seulement les biens présents mais également les biens à venir et d'imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n'ayant pas d'autres choix que d'accepter la succession telle qu'elle a été acceptée pas le testateur ou de la refuser en bloc. Après le décès du testateur, les biens échus aux bénéficiaires d'un testament-partage sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions ordinaires et également au droit de partage de 1,1 %. À compter du 1er janvier 2008, ce droit de partage de 1,1 %, acquitté précédemment au moment de l'ouverture de la succession, sera désormais versé lors du partage.