Solaire : la DGEC précise l'interprétation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat

Voici la lettre par laquelle le Directeur de lénergie a écrit à la Présidente d'ERDF pour préciser l'interprétation des dispositions des article 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'énergie solaire. Une précision bienvenue.

Vous pouvez télécharger cette lettre ici.

Rappelons tout d'abord que l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 "suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil" dispose :

"Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau."

Un problème d'interprétation caractérisait cette phrase : "La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement."

Plus précisément, c'est l'interprétation des termes "dans tous les cas" qui avait suscité une inquiétude légitime pour certains opérateurs. Dans l'hypothèse la plus pessimiste la question se posait de savoir si "dans tous les cas", le producteur ne disposait que de deux mois pour mettre en service son installation aprés la pose des compteurs par ERDF.

La lettre signée du Directeur de l'énergie précise :

"Les termes "dans tous les cas" ne concernent que les cas où les délais ont été prolongés en application du 2ème alinéa de l'article 4.

Ainsi, l'expression "dans tous les cas" ne doit être lue qu'en correspondance avec les cas visés par l'alinéa dans lequel elle s'insère.

Par ailleurs, la lettre du Directeur de l'énergie précise également

Concernant l'article 3 ainsi rédigé:
"Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau."

Pour l'application de cet article, la date de notification au gestionnaire de réseau de l'acceptation de la proposition technique et financière (PTF) est la date d'envoi au gestionnaire de réseau de la PTF signée, la preuve de la date d'envoi pouvant être apportée en particulier par le cachet de la poste en cas d'envoi postal."

Cette précision est importante. La date de la notification d'acceptation de la PTF est la date d''envoi de la PTF signée par le producteur au gestionnaire et non la date d'encaissement de l'acompte PTF.