Et pendant ce temps-là, les réformes iniques continuent...

Peut-être est-ce un des sujets (de plus !), qui font que la France est championne du monde du pessimisme ? Après la retraite, les collectivités locales, les hôpitaux, etc, ce sont 17 tribunaux de grande instance (TGI) qui ont fermé leurs portes au soir du 31 décembre, mettant ainsi un point final à la refonte sur trois ans de la carte judiciaire. Réforme jugée nécessaire par le gouvernement mais déplorée dans les localités concernées. Le démantèlement du service au public (qui coûte tellement cher !), continue donc, pendant que les banques ont eu droit en Europe à des aides sans contrepartie se chiffrant en milliards d'euros... Mais puisque c'est pour soutenir l'activité, qu'on vous dit ! Sans emploi ni pouvoir d'achat et avec plus de taxes ?... Et alors !?

Entamée en 2008 avec la réduction du nombre de greffes et conseils de prud’hommes, poursuivie en 2009 avec les tribunaux de commerce et en 2010 avec les tribunaux d’instance, la réforme avait prévu la fermeture de 23 TGI sur 181 au 1er janvier 2011.

Le Conseil d’Etat a toutefois annulé la fermeture programmée de celui de Moulins, tandis que 4 TGI ont déjà fermé (Millau et Belley en 2009, Péronne et Bressuire en 2010). D’autre part, un regroupement de deux TGI dans l’Isère est reporté.

Il reste donc 17 tribunaux dont les activités vont cesser vendredi 31 décembre, a précisé la Chancellerie:

Marmande (Lot-et-Garonne), Abbeville (Somme), Saumur (Maine-et-Loire), Dole (Jura), Lure (Haute-Saône), Avranches (Manche), Hazebrouck (Nord), Tulle (Corrèze), Montbrison (Loire), Saint-Dié (Vosges), Rochefort (Charente-Maritime), Dinan et Guingamp (Côtes-d’Armor), Morlaix (Finistère), Riom (Puy-de-Dôme), Bernay (Eure), Saint-Gaudens (Haute-Garonne).

819 tribunaux, contre 1206 en 2007.

Au total, il y aura en France au 1er janvier 819 juridictions judiciaires, contre 1.206 avant la réforme lancée en 2007 par la ministre de la Justice d’alors, Rachida Dati.

Pour la Chancellerie, ce vaste remaniement d’une carte judiciaire inchangée depuis 1958 doit permettre « une meilleure organisation du travail dans des juridictions mieux réparties sur le territoire, avec une rationalisation des moyens matériels et humains ».

Le budget prévu pour « l’accompagnement social » des quelque 400 magistrats et 1.400 fonctionnaires concernés est de 21,5 millions d’euros. Il a également été prévu 20 millions pour « l’aide à la réinstallation des avocats » et 375 millions d’euros pour les opérations immobilières.

Critiques sur le fond et sur la forme.

La réforme avait pourtant été très mal accueillie par les syndicats du monde judiciaire et de nombreux élus. Sur la forme, il était reproché à la garde des Sceaux un manque de concertation, et sur le fond s’exprimait la crainte de voir la justice de proximité s’éloigner des citoyens.

En février 2010, pas moins de 115 requêtes avaient ainsi été examinées par le Conseil d’Etat, déposées par des dizaines de communes, associations et barreaux qui protestaient contre la disparition de leurs tribunaux.

Mais si la plus haute juridiction administrative a annulé la fermeture du TGI de Moulins, elle a rejeté la quasi-totalité des autres requêtes.

« Nous regrettons que malgré les actions que nous avons menées, notamment au Conseil d’Etat, les tribunaux ferment dans les petites villes », a déploré mercredi 29 décembre l’APVF.

Réforme : disparition des services publics ?

« Après les petits hôpitaux, après les effectifs de police et de gendarmerie, on se rend compte que le mot "réforme" est trop souvent synonyme de disparition des services publics », a ajouté l’association.

Pour s’opposer à la fermeture de leurs tribunaux, les barreaux de Marmande, Hazebrouck, Saumur, Saint-Gaudens, Morlaix, Tulle-Ussel, ont saisi la CEDH.

Selon Me Alain Monod, également avocat de l’APVF, ils s’appuient sur « le droit d’accès effectif à un tribunal » et le droit pour le justiciable de faire entendre sa cause « dans un délai raisonnable ».

(Source : La gazette des communes)