La création des organismes mutualistes

La création des organismes mutualistes est envisagée par l’article L113-1 du Code de la Mutualité dans la mesure où ils doivent répondre à une série de principes qui s’inscrivent parfaitement dans le cadre des spécificités inhérentes à ce mécanisme particulier. En effet, une mutuelle santé est délivrée par un organisme mutualiste dont la finalité est de satisfaire pleinement les remboursements sollicités par les adhérents. Ainsi, une mutuelle santé se démarque d’une prestation fournie par une compagnie d’assurance qui quant à elle s’efforce d’engranger des bénéfices dans l’optique de la satisfaction des actionnaires notamment. Dès lors, il ressort de la lecture de cet article du Code de la Mutualité que les mutuelles santé se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale.

En conséquence, l’assemblée constitutive de la future mutuelle santé délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Ensuite, cette assemblée constitutive  adopte les statuts de la mutuelle santé. Par ailleurs, elle nomme les membres du premier conseil d’administration et, pour un an, les premiers commissaires aux comptes prévus à l’article L. 114-38 qui doivent, les uns et les autres, accepter explicitement leurs fonctions. A cet égard dans le cadre de la création de la mutuelle santé, il convient de préciser que cette acceptation doit être annexée au procès-verbal de l’assemblée. En outre et à la lumière du fonctionnement constitutif d’une mutuelle santé, les unions de mutuelles et fédérations de mutuelles se constituent par la réunion en assemblée générale des représentants des personnes morales fondatrices. Toutefois, il est fort à parier que la notion conceptuelle de mutuelle santé tend à évoluer dans la mesure où nous assisterons certainement prochainement à une forme de privatisation totale de la protection sociale en France. En ce sens, l’année 2011 constituera vraisemblablement une année charnière en matière de mutuelle santé conformément aux propos annonciateurs du Premier Ministre de la République Française, François Fillon.