Les auto-entrepreneurs qui vont démarrer leur activité en cours d’année auront des plafonds de chiffres d’affaires maximum inférieurs à ceux débutant en début d’année.
Le Gouvernement avait souhaité la suppression de la règle du prorata temporis pour le calcul du plafond maximal de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour rester dans les limites fixées par le régime de l’auto-entrepreneur lors d’un premier exercice. Le Parlement a finalement dit non.
Fin décembre, la commission mixte paritaire chargée d’examiner le collectif budgétaire 2010 a tranché en faveur de la suppression de cette règle uniquement pour les auto-entrepreneurs « inscrits au régime avant le 31 décembre 2010 ». En 2011, la clémence ne sera donc pas de mise. Pour rappel, ce calcul du plafond au prorata du temps d’activité réduit les plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser des auto-entrepreneurs qui créent leur activité en cours d’année et non au 1er janvier.
Par exemple, celui qui lance son activité le 1er juillet devra compter avec un plafond de chiffre d’affaires divisé par deux : soit 40750 € pour de la vente de marchandises ou 16300 € pour de la prestation de services. Une simple règle de trois somme toute logique, mais qui devrait encore en surprendre plus cette année… Futurs auto-entrepreneurs vous voici donc prévenus !
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