La constitution d’une fédération de mutuelles (3/3)

Il nous appartient aujourd’hui d’achever notre étude consacrée à la constitution d’une fédération de mutuelles santé sur le fondement de l’approfondissement des dispositions prévues en ce sens par le Code de la Mutualité. Néanmoins, il est de bon aloi de rappeler préalablement qu’au regard de l’article L111-5 du Code de la Mutualité, une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles santé ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d’en assurer la représentation et de faciliter leurs activités. Dès lors, nous sommes en mesure d’ajouter que les systèmes fédéraux de garantie peuvent en outre intervenir à titre préventif auprès d’une mutuelle santé ou d’une union de mutuelles santé susceptible de ne plus répondre aux conditions de solvabilité mentionnées au 3° de l’article L. 212-1 Code de la Mutualité.

Par ailleurs, il convient de préciser que les interventions préventives du système fédéral de garantie prennent la forme de concours non remboursables. En effet, le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l’organisme défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les sommes qu’il a versées. Enfin lorsqu’une mutuelle santé ou une union de mutuelles santé relevant du livre II du Code de la Mutualité cesse d’être membre d’un système fédéral de garantie, celui-ci en informe le ministre chargé de la mutualité et l’Autorité de contrôle prudentiel qui s’assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1 du même Code. De plus dans la continuité de cette légitime obligation de communication, le système fédéral de garantie informe également le président du fonds mentionné à l’article L. 431-1 du Code de la Mutualité. Par voie de conséquence, il existe de nombreuses formes permettant aux mutuelles santé de se regrouper et de mener des actions de plus grande ampleur.