Bonjour,
L'auto-entrepreneur et le régime d'auto-entreprise aura bien fait jaser, dans les rédactions comme dans les foyers, aux ministères, et fait plancher bon nombre d'organismes, et de salariés de ces organismes, depuis sa mise en place au 1er janvier 2009 !
Bonne nouvelle, il y a toujours le côté qui m'a attiré et permis de m'installer sous ce régime : le paiement de cotisations sur le chiffre d'affaires, et uniquement après l'avoir perçu. C'est à marquer d'une pierre blanche sur la construction de l'édifice économique car mine de rien, c'était une grande première ! Grande première qui, malheureusement, n'a pas décidé nos politiques à mettre les autres régimes à plat et faire de même pour tous les statuts d'entreprises individuelles ou pas.
Souvent tournés vers les autres pays, pour tenter de voir ce qu'ils font de bien, ils auraient pu voir qu'en Australie par exemple, il n'y a qu'un seul enregistrement pour toute la vie, salarié ou à son compte, et que les cotisations sont perçues à chaque déclaration de salaire ou de revenu tiré du travail, sans autre démarche et multiples organismes impliqués. Les pays nordiques sont de bons exemples sur le sujet également.
Puisque le gouvernement cherche à progresser et à simplifier, réduire le déficit, c'est une idée simple et qui permettrait aux entrepreneurs de savoir à quoi s'attendre, sans avoir à payer d'avance des cotisations sur chiffre d'affaires calculé par rapport à la base d'un travail à temps plein et sur une moyenne nationale de la profession. Ils perdraient moins de temps dans les démarches administratives, auraient moins besoin de formations et d'encadrement pour comprendre les rouages et se tenir au courant des lois qui, sur le sujet, ne cessent de changer, et pas toujours pour le meilleur.
Les cas de personnes pouvant opter pour le régime d'auto-entreprise ont été élargi, d'autres ont dû choisir un autre statut, comme certains travaux relevant plus de l'artistique que du manuel. Ceux là sont à leur compte répertoriés à la maison des artistes et y trouvent leur intérêt puisqu'ils peuvent déduire leurs achats, ce que ne permet pas l'AE.
La fédération des auto-entrepreneurs a vu le jour rapidement. Elle représente et défend les intérêts de tous les auto-entrepreneurs. Certaines régions/départements, ont même leur représentant local qui initie des rencontres mensuelles pour s'entraider et qui sait, pourquoi pas, travailler de concert.
Un portail : planète auto-entrepreneur apporte lui aussi beaucoup d'informations pratiques, pour palier au fait que souvent les auto-entrepreneurs ne sont pas forcément formés pour être entrepreneurs ; même s'ils ont une bonne idée pour entreprendre ou des compétences à exercer.
Heureusement, car les différentes propositions de changements des règles d'auto-entreprises n'ont cessé d'évoluer ou de voir des propositions de lois qui ensuite ont été modifiées ou supprimées. Exemples : cesser le régime d'AE passé 18 mois, supprimer les auto-entrepreneurs ayant dépassé le seuil de chiffres d'affaires au prorata temporis dès la première année d'exercice (chose que ceux ci n'avaient pas tous réalisés), changement dans la validation des trimestres de retraite, dernièrement tentative d'application de la CET/CFE (contribution économique territoriale) succédant à la taxe professionnelle supprimée (La CET est une taxe particulièrement controversée d'autant qu'elle est calculée sur la valeur du bâti et non pas sur le chiffre d'affaires). La liste des exemples est très longue et il faut rester informés et suivre les actualités car cela continue de bouger, restons donc vigilants et mobilisés !
Pour ce qui me concerne par exemple, n'ayant pu opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt je ne pouvais être exonérée du paiement de la CET et j'ai donc réglé 401 € pour 8m2 déclarés pour mon bureau à Reims. Je devrais m'estimer heureuse, la CET peut varier paraît-il entre 200 et 2000 € suivant les communes ! J'ai tout de même écrit à la CCI pour faire connaître mon mécontentement au niveau de cette taxe. Je veux bien payer en fonction de mon activité mais, en fonction de la valeur du bâti, je ne vois pas le rapport. Ou alors faudrait il prendre une boîte postale dans une zone sensible pour éviter de payer trop cher pour ce qu'on dégage réellement comme marge ?
A tous les auto-entrepreneurs : adhérez à la FDEA (fédération des auto-entrepreneurs) afin de faire poids dans les discussions parlementaires et espérer ainsi obtenir une réflexion en profondeur plutôt que des mesures de court terme.
Pour l'heure :
- l'arrêt du régime passé 18 mois pour évoluer vers un autre statut d'entreprise n'est plus à l'ordre du jour...pour l'instant
- le calcul du chiffre d'affaires au prorata temporis pour savoir si oui ou non l'auto-entrepreneur doit obligatoirement passer à un autre statut sous peine de radiation, là il faut surveiller car ça pourrait encore changer. Pour l'instant ça a été supprimé pour la première année mais la discussion était relancée donc attention !
- la validation des trimestres de retraite, là aussi attention car il faut tenir compte des seuils qui ont été posés pour la validation des trimestres en fonction du secteur (commerce, services, artisanat) :
Depuis le 1er janvier 2010, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires d'un montant minimum que l'activité ait été exercée sur une année civile complète ou non. Un décret précise la règle de calcul de ce montant.
En pratique, pour 2010, le chiffre d'affaires à réaliser par un auto-entrepreneur pour valider au minimum un trimestre d'assurance vieillesse est égal à :
- 6 111 € pour une activité commerciale
- 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale
- 2 685 € pour une activité libérale relevant du RSI ou de la Cipav.
Pour en valider 4, il faut donc réaliser en chiffre d'affaires : 24.444 € pour du commerce, 14.176 € pour des prestations de services, 10.740 € pour les activités libérales relevant du RSI ou de la CIPAV.
Je suis bien incapable par contre de vous dire, si vous parvenez à valider vos 4 trimestres à combien vous pourrez prétendre une fois arrivés à l'âge de la retraite, d'ici là il se pourrait que les règles changent encore et le mieux est, d'après moi, de se constituer une épargne affectée en vue de la retraite.
- la CET/CFE : Adoption par le Sénat de l'amendement relatif à l'exonération de CFE pendant 3 ans :
les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions sont remplies :
1 - l'entrepreneur doit opter pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise).
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a voté le 7 décembre 2010, un amendement modifiant cette première condition : à compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il ne serait plus nécessaire d'opter pour le versement fiscal libératoire mais seulement pour le régime micro-social. A vérifier au journal officiel le vote définitif.
2 - l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.
En cas de doute ou si vous avez réglé la CET mais pensez en être exonéré, contactez au plus vite votre centre des impôts.
- nouveauté, la cotisation sur la formation des auto-entrepreneurs. La CFP serait calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel, et selon l'activité : 0,1 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du commerce, 0,2 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en tant que prestataires de services ou membres des professions libérales, 0,3 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en activité artisanale.
Cette ponction permettrait ainsi aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle. Le problème est qu'on ne sait pas encore quelles seraient les possibilités de formations, au bout de combien de temps de cotisation, rien sur les modalités de mise en application.
A suivre donc !
- nouveauté, l'obligation de déclaration de chiffre d'affaires, MEME NUL, chaque mois ou chaque trimestre et radiation du régime d'auto-entrepreneur au bout de 24 mois consécutifs de chiffre d'affaires nul.
Je pense avoir fait le tour des questions en suspens et des évolutions. Si j'en ai oublié, n'hésitez pas à commenter ou poser vos questions.
Bonne année 2011 et bonne chance pour réaliser le chiffre d'affaires nécessaire non seulement à la validation de vos trimestres de retraite mais à hauteur de votre investissement personnel pour progresser et ne plus laisser penser que auto-entreprise est synonyme de sous-entreprise !
Mireille Ruinart - Créactions
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