Il semble bien que mes démarches en 2009 n'aient pas encore pu profiter à tous les CONJOINTS COLLABORATEURS qui souhaitent ENFIN avoir une EXISTENCE OFFICIELLE RECONNUE et s'exprimer parallèlement en s'installant en auto-entrepreneurs.
D'un côté un TRAVAIL NON PAYE, un RISQUE encouru pour cause de décès ou de divorce qui les met sur la touche, sans droit de toucher le chômage puisqu'ils ne touchaient rien par leur travail, sans droit de retraite décente puisqu'elle est souvent assujettie et moindre à celle de leur conjoint entrepreneur, pas comptés dans les calculs de statistiques de personnes au travail, pourtant cotisants par le biais de leurs époux/épouses pour espérer toucher une retraite.
De l'autre le souhait de travailler en plein jour, reconnus par tous comme travailleurs, voire même comme entrepreneurs, toucher les fruits de leur travail et être comptés comme partie intégrante des personnes qui contribuent à la bonne marche de l'économie.
Au milieu un texte applicable aux conjoints collaborateurs :
"Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 – art 2
En vue de l’application de l’article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Il ne s’agit que d’une présomption simple. Dès lors qu’une personne exerce une activité régulière auprès de son conjoint, elle remplit les conditions de l’article 1er et est considérée comme conjoint collaborateur. (ce paragraphe additionnel est issu d'un extrait de la lettre ministérielle du 25 juin 2007 relative aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux)."
Ces derniers temps les démarches de conjoints collaborateurs se sont multipliées et n'ont pas eu beaucoup d'échos favorables auprès des administrations pour parvenir à faire admettre qu'on peut très bien cumuler le travail pour son conjoint entrepreneur et celui que l'on se choisi de lancer une auto-entreprise.
Pourtant personne n'a jamais trouvé que lorsque je travaillais comme salariée à plein temps et faisait ce que je fais actuellement sur mes soirées, mes week-ends, mes vacances, était interdit ou même incongru. J'étais salariée à plein temps qui n'était pas encore les 35h et je n'ai jamais rechigné à travailler. Mon mari lui travaille pas loin de deux fois 35h par semaine, eh oui les médecins généralistes ne se précipitent pas pour s'installer comme tout le monde peut le constater et il faut bien soigner les malades pourtant, avec une population vieillissante !
Extrêmement nombreux sont ces personnes qui comme moi oeuvrent pour leur famille, la collectivité, sans réelle reconnaissance, sans pour beaucoup de protection digne de ce nom et qui croient malgré tout dans les vertus du travail. Il faudrait donc que le gouvernement et nos politiques en tiennent compte et fassent en sorte que nous soyons entendus et comptés pour autre chose que pour du beurre et puissions travailler comme bon nous semble.
J'ai reçu plusieurs mails de personnes désespérées de trouver une issue à leurs démarches interminables et à trouver un interlocuteur capable d'accepter et qui se tournaient vers moi pour obtenir les courriers que j'ai reçus des hautes instances, notamment du directeur général du RSI indiquant que rien ne s'oppose au cumul entre conjoint collaborateur et auto-entrepreneur.
N'hésitez pas, pour ceux qui sont dans ce cas, à commenter ci-après, et à m'écrire pour que je partage les papiers dont vous pouvez avoir besoin pour vos démarches. Je suis seulement désolée que mes démarches et ce blog n'aient pas trouvé plus d'écho qu'un article dans les Echos Economie mais n'aient pas eu de côté pratique à l'APCE, à l'URSSAF, au RSI et j'en passe.
Tous ces organismes se retranchent derrière le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 – art 2 mentionné ci dessus mais ne tiennent absolument pas compte ni de l'extrait de la lettre ministérielle du 25 juin 2007, ni non plus de la loi qui donne obligation de choisir une option et de déclarer un travail pour son conjoint entrepreneur sous peine de poursuites et sanctions.
Ainsi si un organisme refuse le cumul, arguant qu'il faut qu'un conjoint collaborateur doit résilier son engagement auprès de son conjoint entrepreneur pour pouvoir s'installer auto-entrepreneur, il pousse le conjoint à se mettre dans l'illégalité car il est bien entendu que le travail, lui, reste à faire et donc l'aide apportée jusque là continuera à se faire.
Le 20/12 dernier, le gouvernement a décidé de nommer en janvier 2011 des correspondants PME dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin d'identifier les problèmes liés aux démarches administratives et ainsi parvenir à les simplifier ou aider les entrepreneurs à les résoudre. Manifestement, ils ont oublié qu'énormément de ces PME ont des conjoints au travail qui peuvent eux aussi rencontrer des soucis administratifs...
Ne manquons pas de le leur rappeler !!! Faisons front ensemble, regroupons nous pour faire entendre nos voix, qu'ils n'oublient pas que si nous ne sommes pas payés, nous avons le droit de vote !
Mireille Ruinart conjointe collaboratrice et auto-entrepreneur
http://www.creactions.net