Loi sur le logement

Un appartement locatif appartient au secteur privé lorsque le propriétaire est une personne privée (particulier ou société).

Pour les logements du secteur privé aidés par l’état voir logements conventionnés.
Les locations de logements vides du secteur privé sont soumises à la loi du 6.7.1989, elle s’applique aux locaux vides neufs ou anciens :

Loi sur le logement

- à usage d’habitation principale,

- à usage mixte professionnel et d’habitation principale,

- aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Documents ne pouvant être demandés aux candidats locataires.
En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire certains documents tels que :

- photographie d’identité hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
- carte d’assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d’absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs » ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, avec la Loi sur le logement dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
- attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du Code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants avec la Loi sur le logement.

Textes Officiels : art. 22-2 de la loi du 6.7.89 modifié

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