La définition légale des mutuelles santé

Dans le cadre de la protection sociale en France, il convient de distinguer trois  opérateurs principaux. Tout d’abord, il nous appartient d’évoquer la Sécurité Sociale qui correspond au régime obligatoire de l’Assurance Maladie et intervient à titre principal. Ensuite à titre supplémentaire, il est possible de souscrire une mutuelle santé répondant au principe mutualiste ou une complémentaire santé s’inscrivant dans la logique assurantielle classique. Dès lors afin de comprendre parfaitement ce qu’est une mutuelle santé, il convient de se référer aux dispositions de l’article L211-1 du Code de la Mutualité qui a été modifié par l’Ordonnance n°2010-462 du 6 Mai 2010. Or, la compréhension de la notion de mutuelle santé est fondamentale dans la mesure où sa souscription est aujourd’hui devenue inévitable au regard du désengagement étatique initiée depuis de nombreuses années et accentué par le vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011.

Dès lors sur le fondement de cet article législatif, les mutuelles santé sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. En outre, les mutuelles santé acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du Code de la Mutualité à dater  de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Par ailleurs, les statuts des mutuelles santé définissent leur objet social, leur  champ d’activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions du même Code. Par voie de conséquence, il apparaît que les mutuelles santé s’inscrivent dans une logique totalement dénuée d’une finalité rentable, si ce n’est pour la préservation de l’intérêt des adhérents.