L’objet légal des mutuelles santé (1/2)

Au regard de l’article L211-1 du Code de la Mutualité, les mutuelles santé sont des personnes  morales de droit privé à but non lucratif qui acquièrent la  qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du Code de la Mutualité à dater  de  leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et mènent,  notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces  derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide,  dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement  culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs  conditions de vie. Ainsi, les mutuelles santé jouent un rôle fondamental dans le financement des dépenses médicales en France et représentent désormais le deuxième investisseur derrière la Sécurité Sociale. Toutefois au-delà de la définition légale des mutuelles santé, il convient de déterminer l’objet des-dites mutuelles.

Dans cette optique, il nous appartient de nous référer à l’article L211-1 du Code de la Mutualité qui dresse la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées par une mutuelle santé. Ainsi, une mutuelle santé peut réaliser les opérations d’assurance suivantes :
- Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie.
- Contracter des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, faire appel à l’épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés.
- Réaliser des opérations de protection juridique et d’assistance aux personnes.
- Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage.
Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l’acquisition, de la construction, de la location ou de l’amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit.