Après la « généralisation » de la distribution du livret A à toutes les banques commerciales opérée en 2008, une nouvelle étape vers la privatisation de l’épargne populaire est désormais ouverte.
Alors que les patrons des grandes banques (BNP, Crédit Agricole, Société générale, BPCE…) font pression pour détourner dans leurs caisses, sans contrepartie ni contrôle, une partie croissante des 260 milliards de ressources d’épargne populaire (Livret A et LDD) , le gouvernement vient de leur donner raison en édictant un projet de décret en forme de jack pot pour lle milieu bancaire. En effet, ce décret ne les les oblige plus à centraliser à la Caisse des dépôts un encours global au moins égal à 125 % du montant global de prêts accordés par la CDC pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, tel que stipulé par la loi de Modernisation de l’Economie de 2008 (LME).
Pourtant, toutes les évaluations réalisées, tant par la Cour des Comptes que par l’Union sociale pour l’habitat, ou par la Caisse des dépôts font état de la nécessité absolue de centraliser à la CDC plus de 70 % de cette épargne, au risque de mettre en cause à court terme le financement et donc la réalisation de programmes de constructions. Ceci est d’autant plus scandaleux que la Ministre de l’économie, mme LAGARDE s’était engagée à plusieurs reprises devant les parlementaires à fixer un taux de centralisation à la CDC de 70 % lors du débat sur la loi LMEen 2008.
Dans ce contexte, le collectif « Pas touche au livret A » qui rassemble depuis 2007 ,à la fois des syndicats de salariés des établissements collecteurs, centralisateurs ou utilisateurs de l’épargne populaire, des associations de locataires et de mal logés, des organisations citoyennes de défense des services publics .. revendique le strict respect des garanties prévues par la loi LME et donc la mise en œuvre d’un double plancher de centralisation égal : à 70 % du total de la collecte livret A + LDD et à 100 % de l’encours d’épargne sur livret A.**
Fort de cette revendication et de notre représentativité, nous demandons, ce jour, à être reçu en délégation par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans le cadre des auditions qu’elles ont prévues sur ce sujet, les 11 et 12 janvier 2011.”
Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier :
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO- SNUP.CDC.FSU) - CAISSES D’EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - AC !! - AC le feu - AFOC - AITEC.IPAM - ANECR - APEIS - Association Française des Victimes du Saturnisme (AFVS) - ATTAC - AutreMonde - CGTCrédit Lyonnais Ile de France - Collectifs Anti Libéraux - Collectif LBO - Collectif SDF Alsace - Comité Actions Logement - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - SNUP-CDC - UNEF - Union Syndicale Solidaires
Paris, le 23 décembre 2010.
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Ligue des Droits de l'Homme :