Le CSA n'est pas une juridiction

CJUE, 22 décembre 2010, RTL-Belgium, C-517/09

Un litige oppose RTL-TVi Belgique (la principale chaine de télévision privée francophone de Belgique) aux autorités audiovisuelles belges. Cette société s'est en effet établie au Grand-Duché du Luxembourg, mais émet exclusivement à destination des belges francophones (un cas de figure bien connu dans la jurisprudence de la Cour et qui a donné lieu à quelques avancées timides sur le thèmes de "l'abus des libertés européennes").

En l'occurrence, la procédure est partie d'une plainte: une téléspectatrice, apparemment très au fait des règles audiovisuelles, a porté plainte contre RTL car cette chaîne aurait diffusé 7 heures de télé-achat en continu, au lieu du plafond de 3h/jour légalement fixé en Belgique. Le CSA belge s'interroge: qui est compétent pour contrôler les activités de RTL-Tvi? Les autorités belges (où les programmes sont diffusés)? Ou les luxembourgeoises, où sa société-mère CLT-UFA est établie?

Dans le cadre de ce litige, l'autorité belge pose une question à la Cour sur l'interprétation de la directive télévision sans frontière à laquelle elle n'obtiendra jamais de réponse! En effet, selon la Cour:

"Ni l’organisation structurelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des organes qui le composent ni les missions qui leur sont imparties ne permettent de considérer que ledit Collège intervient comme un tiers impartial entre, d’une part, le contrevenant présumé et, d’autre part, l’autorité administrative chargée de la surveillance du secteur de l’audiovisuel".

N'étant pas indépendant, le CSA n'est donc pas une juridiction au sens de l'article 267 TFUE et ne peut donc poser de question préjudicielle.